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Fraude à la TVA : Le Conseil de l’UE est favorable au mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire

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Le 2 octobre, le Conseil de l’UE a marqué son accord sur une proposition de directive qui autorise des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA.

Le 21 décembre 2016, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée concernant l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil.

Rappelons que le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Toutefois, comme la préparation, l’adoption et la mise en œuvre de ce plan d’action prendra probablement du temps, la Commission a reconnu qu’il était nécessaire de travailler en parallèle sur d’autres initiatives, en particulier les mesures à adopter d’urgence pour lutter contre la fraude à la TVA, et ultérieurement, pour réduire l’écart de TVA, qui correspond à la différence entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue par les autorités fiscales.

Ainsi, parmi les mesures à adopter d’urgence, la Commission propose d’autoriser ces États membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) temporaire.

Le « mécanisme d’autoliquidation généralisée » doit permettre aux États membres les plus touchés par la fraude à la TVA d’appliquer temporairement un renversement généralisé de leur assujettissement à la TVA, offrant ainsi une solution aux États membres confrontés à une fraude carrousel.

Dans la pratique, cela signifie que les différentes opérations entre entreprises peuvent être facturées en exonération de TVA. Ce n’est que le consommateur final qui paie la TVA tout au bout de la chaîne.

Les États membres pourront recourir au mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) uniquement pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17 500 € par opération et uniquement jusqu’au 30 juin 2022, dans des conditions techniques très strictes. En particulier, si un État membre souhaite appliquer cette mesure sur son territoire, il faut que 25 % de l’écart de TVA soit dû à la fraude carrousel. Cet État membre devra instaurer, entre autres, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations par voie électronique dont devront s’acquitter tous les assujettis, en particulier ceux auxquels ce mécanisme s’appliquerait.

L’accord est intervenu lors d’une session du Conseil ECOFIN du 2 octobre. La directive devrait être adoptée sans autre débat une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

Le règlement doit être adopté à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement.


Consulter le texte de l’accord

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Article de la rédaction du 2 octobre 2018

Publié le mercredi 3 octobre 2018

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