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Fixation du plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt

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Le Gouvernement vient de fixer par arrêté le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.

Pour mémoire, les versements en numéraire réalisés depuis le 1er janvier 2020 par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique (Art. 157 de la LF 2020)

Cette réduction d’impôt est codifiée sous l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.

L’entreprise bénéficiaire de la souscription doit être agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale », conformément à l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

Par ailleurs, il est prévu que les titres financiers ou parts sociales qui ont fait l’objet des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas être cédés à un prix excédant leur valeur d’acquisition, majorée d’un taux de rendement annuel : ce taux est plafonné à la somme au taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession et à une majoration, le cas échéant, définie par arrêté du ministre de l’économie, dans la limite de 1,25 %.

L’arrêté en question vient d’être publié.

Le présent arrêté détermine ce plafond, en portant à 0,75 % la majoration possible du taux de référence (correspondant à la rémunération du livret A) utilisé pour le plafonnement de ce rendement annuel.

Arrêté du 29 septembre 2020 JORF n°0238 du 30 septembre 2020, texte n° 33

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Article de la rédaction du 30 septembre 2020

Publié le mercredi 30 septembre 2020
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