Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Plan d’action Entreprises
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fiscalité du numérique : une nouvelle initiative de l’UE contre-productive ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fiscalité du numérique : une nouvelle initiative de l’UE contre-productive ?

Par Julien Monsenego, avocat associé cabinet Gowling WLG

En prévision du conseil informel des ministres des finances de la zone euro qui se tiendra le 16 septembre prochain en Estonie, Paris, Berlin, Madrid et Rome préparent une proposition de réforme visant à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des GAFA et de certains acteurs de l’économie numérique afin de diminuer, voire éluder, leur charge fiscale en Europe, alors même qu’elles y réalisent une part significative de leurs activités et donc, potentiellement, de leurs profits.

L’idée serait de créer une taxe sur la "présence numérique" des acteurs de la nouvelle économie (nombre d’utilisateurs ou chiffre d’affaires dans chaque pays et non plus bénéfice constaté localement). Selon Bercy, l’objectif est que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE puissent officiellement demander à la

Commission de faire des propositions lors du Conseil européen du 27 septembre. C’est un sujet crucial qui promet un nouveau bras de fer entre Bruxelles et les GAFA et qui s’inscrit, en France, dans le contexte de la défaite judiciaire (non encore définitive) de l’État français dans le litige qui l’oppose à Google, le premier ayant cherché à constater une présence taxable de l’entité irlandaise du second, en vue justement d’augmenter l’IS français dont le groupe, dans son intégralité, est redevable.

Ce n’est pas la première initiative récente pour solutionner l’épineuse question de la juste répartition de la base taxable des acteurs de l’économie numérique. Au niveau de l’OCDE, des actions ont déjà été menées, ou sont en cours, dans le cadre du projet "BEPS" qui va notamment aboutir à redéfinir les contours de la notion d’« établissement stable  », sur la base de laquelle un État peut techniquement imposer une société résidente d’un autre État, et qui pourrait permettre d’éviter la situation de non-imposition dont se prévaut l’entité irlandaise de Google, parmi d’autres.

De manière plus générale, les règles internationales sont entrées dans une ère d’harmonisation depuis quelques années, sous la pression des États occidentaux et de leurs finances en difficulté : ainsi l’adoption de la convention fiscale multilatérale signée à Paris le 7 juin dernier et permettant notamment d’uniformiser les notions d’établissements stables sans avoir à renégocier bilatéralement pour chaque convention en vigueur, ou encore dans la multiplication des obligations documentaires et de "disclosure" en matière de prix de transfert, ces derniers disposent de nombreux nouveaux moyens d’agir et de communiquer entre eux.

Dans ce contexte, l’initiative de l’Union Européenne pourrait générer quelques distorsions voire dissensions entre ses membres et les autres pays. En effet, contrairement aux actions listées ci-dessus, cette nouvelle approche n’est pour l’instant que purement communautaire. De ce fait, elle pourrait se révéler être en contradiction avec les conventions fiscales signées avec des pays tiers à l’UE (conventions bilatérales ou nouvelle convention multilatérale), au motif qu’elle changerait la notion d’assiette imposable à l’IS et donc la répartition du droit d’imposer entre deux ou plusieurs États tel que prévue par ces conventions. Or un tel changement doit, en principe, être accepté par l’ensemble des États concernés, y compris hors de l’UE et/ou peut aboutir à des situations de double imposition que ces conventions visent à éviter, si l’État tiers ne se range pas à la position de l’UE et impose un profit qui est également imposé en Europe sur la base des nouvelles règles.

Plus étonnant, ce projet pourrait s’avérer en contradiction avec l’objectif encore plus ambitieux de l’ACCIS, de mise en place de principes communs au sein de l’UE permettant d’uniformiser la base imposable dans chaque pays membre pour une plus grande libre concurrence entre eux. Ainsi, choisir de taxer un secteur de l’économie en particulier et dérogatoire au droit commun revient, indirectement, à tirer un trait sur l’objectif d’harmonisation générale, tous secteurs confondus. Toujours au plan communautaire, on pourrait même ajouter qu’imposer plus lourdement le secteur du numérique revient à créer un avantage économique pour ses concurrents « physiques » (on pense à l’uberisation), générant alors un véritable risque d’incompatibilité d’une telle taxe avec les limitations des aides d’État et plus généralement le principe de libre concurrence au sein de l’UE.

On voit bien les difficultés techniques que la proposition envisagée fait naître, du fait des engagements pris à l’extérieur de l’UE par les États-membres, mais aussi potentiellement entre eux. Pour sortir de cette impasse, on pourrait envisager de s’assurer que cet impôt soit distinct de l’impôt sur les sociétés, par exemple un impôt indirect à l’instar de la TVA. Mais un tel procédé semblerait hautement artificiel, et susceptible d’engendrer de vives réactions de nos partenaires hors UE qui pourraient être tentés d’instaurer une mesure de sanction similaire.

On le comprend, les difficultés techniques sont nombreuses et la marge de manœuvre pour une forme d’ "equalization tax" communautaire étroite, d’une part, en raison des engagements internationaux pris par les États membres et, d’autre part, pour éviter le risque de contradiction avec les autres initiatives d’harmonisation globale des « règles du jeu » fiscales applicables à l’ensemble des acteurs économiques.

À propos de Gowling WLG


Gowling WLG est un cabinet d’avocats d’affaires international offrant une gamme complète de services à des clients du monde entier. 1 400 professionnels concourent à cette offre de services. Ses équipes sont présentes dans 18 villes au Canada, au Royaume-Uni, en Europe, en Asie et au Moyen-Orient. Par ailleurs, il est également en relation avec un vaste réseau de cabinets partenaires.

À Paris, le bureau réunit plus de 40 avocats délivrant une offre sur mesure dans de nombreux domaines d’expertise. Ses équipes bénéficient d’une expérience reconnue dans de nombreux domaines du droit ou secteurs d’activités. Elles conseillent et assistent des sociétés multinationales, des institutions financières, fonds d’investissement ou organismes gouvernementaux.

newsletter de Fiscalonline

Article de Julien Monsenego, avocat associé cabinet Gowling WLG

Publié le vendredi 15 septembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Efisc | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
La Cour des Comptes recommande une profonde refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social
Quand l’Europe tente de mettre en place de nouvelles règles de taxation du numérique
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Des voix s’élèvent contre la soumission des PEL à la « flat tax » de 30%
Taxe foncière 2017 : menez une lecture attentive de vos avis et vérifiez les bases nouvellement calculées
Fiscalité du numérique : une nouvelle initiative de l’UE contre-productive ?
La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016