Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Loi de Finances rectificative 2020-IV
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fiscalité du numérique : en l’absence de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition

partager cet article

Extrait de l’intervention du vice-président exécutif Dombrovskis lors de la conférence de presse ECOFIN du 1er décembre 2020 et relatif à la fiscalité.

S’en tenant à la fiscalité, la Commission reste déterminée à la rendre plus juste pour tous. C’est essentiel pour protéger les recettes publiques, qui joueront un rôle important pour notre reprise économique à court terme, et notre prospérité à plus long terme.

Aujourd’hui, les ministres ont discuté de l’extension des règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques et de la révision de la directive sur la coopération administrative.

Il s’agit d’un élément important du paquet fiscal présenté par la Commission européenne en juillet. Et, en cinq mois seulement, les progrès ont été rapides - ce pour quoi nous devons encore une fois remercier la présidence allemande.

La rapidité bienvenue des progrès démontre clairement l’engagement de l’UE en faveur d’une plus grande transparence et coopération fiscales.

Lorsque la révision entrera en vigueur, ceux qui gagnent de l’argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes numériques paieront également leur juste part d’impôts.

Cela garantira non seulement une fiscalité équitable et empêchera l’évasion fiscale, mais protégera également les recettes publiques et soutiendra les États membres dans leur relance économique.

La prochaine étape consistera à intégrer la monnaie électronique et les crypto-actifs dans cette directive. Ce sera une autre étape dans l’adaptation de nos règles aux nouvelles réalités économiques et aux nouveaux modèles commerciaux.

Les principes d’une fiscalité juste, simple et efficace s’appliquent également au-delà de l’Europe. Nous avons encore besoin d’un accord mondial sur la réforme du système fiscal international, au niveau de l’OCDE et du G20.

La Commission est pleinement résolue à le faire. Cela signifie trouver un consensus mondial sur la meilleure façon de taxer le secteur numérique, tout en ciblant les pratiques d’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Cependant, pour éviter un patchwork de systèmes nationaux, s’il n’y a pas de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition.

Source : Commission Européenne

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction 1er décembre 2020

Publié le mardi 1er décembre 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune


 



Les articles les plus lus !
Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
Valorisation de l’usufruit temporaire des parts de SCI dans l’affaire Luccotel : une approche plus conforme retenue par le juge de l’impôt
Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France
Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »
Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente
Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>