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Fiscalité des rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents

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Fiscalité des rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents

Le député de l’Essonne a le 16 février dernier interrogé (Question n° 93150) le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents.

Il souhaitait savoir pour chacune des formes de compensation (Rente et Capital), si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles sont imposables.

Le ministre vient de répondre à la question JOAN du 30 août 2016 :

« Les contrats d’assurance prévoyance obéissent globalement tous, au plan fiscal, au même principe pour leurs bénéficiaires : si les cotisations sont déductibles ou exonérées à l’entrée, les prestations sont fiscalisées à la sortie et, à l’inverse, si les cotisations ne sont ni déductibles ni exonérées à l’entrée, les prestations versées ne sont pas imposables à la sortie.

A cet égard, il est précisé que l’ensemble des cotisations et primes versées dans le cadre d’un contrat d’entreprise obligatoire et collectif peut être déductible des traitements et salaires dans certaines limites et sous conditions pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les cotisations à la charge de l’employeur qui correspondent à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne sont pas imposables dans les mêmes limites et conditions.

Il s’agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance.

En contrepartie, la rente versée à l’assuré ou à ses ayants droit en cas d’invalidité est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions.

Le régime doit être exclusif de tout versement en capital, mais certaines circonstances permettent un tel versement (en cas de décès, d’invalidité absolue et définitive ou de perte totale d’autonomie correspondant au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). Le capital perçu est alors exonéré d’impôt sur le revenu.

Toute personne peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire à titre individuel et facultatif. Les cotisations versées dans ce cadre ne sont ni déductibles du revenu ni, lorsqu’elles sont prises en charge par l’employeur, exonérées. En contrepartie, les prestations servies par ces contrats ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. »

RM Dupont-Aignan, JOAN du 30 août 2016, question n°93150

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Article de la rédaction du 5 septembre 2016

Publié le mardi 6 septembre 2016

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