Fiscalité des cessions d’actions : le nouveau barème déjà en sursis

Alors que l’administration vient tout juste de publier un rescrit précisant les nouvelles règles de taxation aux droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions, le gouvernement propose de rétablir l’ancien régime de taxation, compte tenu de la mise en place, à compter du 1er août 2012, de la nouvelle taxe sur les transactions financières.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2012, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :

Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dispose dans son article 2-I-E relatif à la création d’une taxe sur les transactions financières « A compter du 1er août 2012 :

2° - Les cinq derniers alinéas du II de l’article 726 sont supprimés. »

Autrement dit à compter du 1er août 2012 les cessions d’actions seraient de nouveau soumises à un droit de 3% !

Qui a parlé d’instabilité fiscale !

Soulignons d’ores et déjà que le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez a déposé un amendement (N°6) visant à réviser le barème adopté en loi de finances pour 2012 mais pas de revenir purement et simplement à l’ancien barème plafonné pour les droits d’enregistrement.

« Il est donc proposé, d’une part, de réduire de 0,1 % (soit le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières) les taux du barème des droits d’enregistrement et, d’autre part, de prévoir un point d’entrée dans la taxation qui se situe dans la continuité des points de sortie, l’écart existant entre 3 % et 0,25 % étant trop important pour les transactions portant sur de petits volumes, qui ne sont pas à décourager dès lors qu’elles ne sont pas spéculatives ».

Voici à quoi pourrait ressembler le barème amendé

La suite au prochain numéro...