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Fiscalité de l’épargne et impôt sur la fortune dans les pays de l’OCDE

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Les régimes d’imposition de l’épargne et du patrimoine individuels sont très disparates, d’où les possibilités importantes qui s’offrent aux pouvoirs publics d’engager des réformes visant à améliorer à la fois l’efficience et l’équité de leurs systèmes fiscaux, selon deux nouveaux rapports de l’OCDE.

Ces rapports, intitulés Taxation of Household Savings et The Role and Design of Net Wealth Taxes (en anglais seulement), reconnaissent que les impôts comptent parmi les outils les plus efficaces dont disposent les pouvoirs publics pour réduire les inégalités et favoriser une croissance plus inclusive.

« Les pays n’ont pas nécessairement besoin d’alourdir les prélèvements sur l’épargne, mais il y a matière à améliorer sensiblement les modalités de ces prélèvements », explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Des arguments de poids plaident en faveur du recours au système fiscal pour résorber les inégalités de revenu et de richesse, notamment en assurant une imposition effective du capital. Les États ont la possibilité d’accroître à la fois l’efficience et l’équité de leurs systèmes fiscaux, et ces rapports décrivent des mesures concrètes pour y parvenir », ajoute M. Saint-Amans.

Le rapport Taxation of Household Savings donne une vue d’ensemble détaillée de la fiscalité de l’épargne dans les 35 pays de l’OCDE et dans 5 pays partenaires clés (Afrique du Sud, Argentine, Bulgarie, Colombie et Lituanie). Il constate l’existence de grandes différences d’un pays à l’autre en ce qui concerne le traitement fiscal d’une série d’actifs (tels que les comptes courants, obligations, actions, pensions privées et biens immobiliers), et souligne que certaines décisions d’épargne sont vraisemblablement dictées par les règles fiscales, plutôt que par le rendement avant impôt.

L’analyse de la répartition des actifs à différents niveaux de l’échelle des revenus et du patrimoine montre que les disparités de traitement fiscal de certains produits d’épargne favorisent souvent les contribuables aisés au détriment des plus modestes. Ces derniers, par exemple, conservent généralement une fraction plus importante de leurs avoirs sur des comptes courants assez fortement taxés que les contribuables aisés, qui placent davantage leur épargne dans des fonds d’investissement, des fonds de pension et des actions, souvent soumis à une fiscalité plus faible.

Fort de ces constatations, le rapport expose diverses solutions permettant d’assurer une plus grande neutralité fiscale entre différents supports d’épargne afin de favoriser une croissance plus inclusive. Dans le même temps, il reconnaît que le traitement fiscal préférentiel destiné à encourager l’épargne retraite peut se justifier, dans un contexte de vieillissement démographique et d’accentuation des pressions sur les systèmes de sécurité sociale.

Les auteurs expliquent également que le passage récent à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales peut donner à certains pays la possibilité d’accroître la progressivité de leurs prélèvements sur l’épargne. Cette évolution inédite de l’environnement fiscal devrait compliquer la donne pour les contribuables qui cherchent à se soustraire à l’impôt en dissimulant des revenus ou des avoirs à l’étranger ; elle offre aux pays qui s’étaient détournés de l’imposition progressive des revenus du capital une occasion unique de réinjecter de la progressivité dans leur système fiscal.

Le rapport intitulé The Role and Design of Net Wealth Taxes dresse l’état des lieux - actuel et passé – des impôts sur la fortune dans les pays de l’OCDE. Il évalue les avantages et les inconvénients du recours à ces impôts pour mobiliser des recettes et résorber les inégalités, mais ne plaide pas en faveur de leur introduction.

Il indique que les pays dans lesquels les impôts sur les revenus individuels du capital reposent sur une large assise, englobant les taxes sur les plus-values, et où les impôts sur les successions et les donations sont bien conçus, n’ont guère besoin de mettre en place des impôts sur la fortune. Il pourrait être opportun d’instaurer de tels impôts dans les pays qui taxent peu le revenu du capital ou qui ne prélèvent pas d’impôts sur les successions.

Résumés (en français) des deux rapports suivants  :Taxation of Household Savings et The Role and Design of Net Wealth Taxes

Source : OCDE

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 avril 2018

Publié le vendredi 13 avril 2018

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