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Fiscalité applicable aux parents d’enfants en garde alternée après divorce ou séparation

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Fiscalité applicable aux parents d’enfants en garde alternée après divorce ou séparation

Le député de Haute-Garonne Patrick Lemasle a interrogé le ministre des finances sur l’enjeu des avantages fiscaux applicables aux parents divorcés ayant choisi le cadre de la garde alternée.

« En effet, la prise en compte de la garde alternée s’effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit comme les majorations du quotient, les réductions et crédits d’impôt ou l’abattement en matière d’impôts locaux.

Or certains parents versent une pension alimentaire pour leur enfant mineur et ne peuvent pas la déduire de leurs revenus ; cette déduction n’étant pas cumulable avec les avantages liés au calcul du quotient familial notamment la demi-part fiscale. »

Partant le parlementaire a demandé au ministre s’il ne pourrait pas être envisagée une prise en charge même partielle de la pension alimentaire versée par le parent redevable, ceci afin de garantir l’équité entre parents assumant la charge partagée des enfants.

Réponse du ministre

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d’exercice de l’autorité parentale, la charge d’entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents.

Sa prise en compte à l’impôt sur le revenu s’effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d’impôt, abattements en matière d’impôts locaux).

Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.

Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.

Toutefois, s’il apparaît que l’un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s’appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux.

Dans cette situation, l’autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu’il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu’il n’est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10.

RM Patrick Lemasle, JOAN du 10 mai 2016, question n°89380

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 mai 2016

Publié le mercredi 11 mai 2016

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