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Fiscalité 2015 : ce qui change pour les non-résidents

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Fiscalité 2015 : ce qui change pour les non-résidents




Commentaire de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance

Dans l’actualité de ce début d’année, la Loi de Finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 sont incontournables. Parmi les thématiques abordées : l’impôt sur le revenu, l’imposition sur les plus-values immobilières ou encore les différentes taxes.

Bien qu’une grande partie du projet de Loi de Finances concerne les contribuables domiciliés en France, les non-résidents se voient également impactés quelques changements.Explications.

L’application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents

Par une modification de l’article 197 A du CGI, l’article 30 de la Loi de Finances pour 2015, par effet de mimétisme aux règles déjà existantes pour les contribuables domiciliés sur le territoire français, applique les mêmes règles du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non- résidents. Cette mesure est valable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014 et entrant dans l’assiette fiscale.

En effet, jusqu’à présent, l’article 197 A du CGI ne faisait pas état des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents, contrairement aux résidents en France.

Cette situation, bien que touchant une frange de la population réduite (uniquement les contribuables imposés à plus de 20 %), était d’autant plus injustifiée que la situation familiale et les revenus imposables étaient les mêmes entre résidents et non-résidents.

    • Dans les faits, les non-résidents se verront donc appliquer un barème progressif par part. Le plafonnement sera fixé à 1.508 € pour chaque demi-part supplémentaire et à 754 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Se pose toutefois la problématique des contribuables non domiciliés en France qui se seraient vu appliquer le plafonnement des effets du quotient familial dans leur avis d’imposition antérieur au revenu 2014. Ces derniers sont alors en droit de formuler une réclamation.

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Fiche technique du 22 janvier 2015

Publié le jeudi 22 janvier 2015

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