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Fin du RSI : comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

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Fin du RSI : comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision

Alors candidat à l’élection présidentielle, en décembre 2016, Emmanuel Macron estimait que le Régime Social des Indépendants (RSI) n’était « plus adapté ». Il proposait un « adossement des indépendants au régime général , avec un guichet spécifique » estimant que les indépendants doivent cependant « avoir un traitement particulier ». Il estimait en outre que les indépendants devaient bénéficier du « même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais » que les travailleurs salariés pour leur protection sociale.

Après les élections de 2017, le Parlement vote définitivement cette mesure, contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 . Elle était particulièrement attendue par les travailleurs indépendants, qui se plaignaient des défauts du RSI depuis sa création en 2006 : délais trop longs, réclamations de sommes indues, erreurs de calcul ou encore rappels de cotisations erronés.

L’idée directrice de cette réforme est d’adosser la protection sociale des indépendants à celle des travailleurs salariés. Il s’agit donc de la reprise du RSI par le régime général de la sécurité sociale .

Radiation RSI : après cessation d’activité, le RSI procède à une régularisation des cotisations pour qu’elles correspondent au chiffre d’affaires réel. Dans les 90 jours suivant cette cessation d’activité, une déclaration des revenus doit être adressée au RSI. Les modalités entourant la cessation d’activité et sa conséquence sur les cotisations dues au RSI étaient sources de dysfonctionnement importants souvent pointés du doigt par les indépendants.

Mais cette réforme est complexe, c’est pourquoi une période de transition de deux ans a été prévue par le gouvernement, afin que ces changements se fassent en douceur. D’après ce dernier, la priorité durant cette transition est la continuité de service pour les travailleurs indépendants.

Il reste cependant à voir si les changements en cours à l’heure actuelle seront à la hauteur des attentes des indépendants et si la promesse d’un système de protection sociale plus simple et plus efficace pourra être tenue.

I. Le constat des dysfonctionnements du RSI

Le RSI en quelques chiffres :

  • Plus de 4,5 millions de bénéficiaires ;
  • 9,2 milliards d’euros de pensions versées ;
  • Des erreurs pour 40 % des affiliés (selon un rapport de la Cour des comptes en 2012).

L’idée du RSI montrait ses limites avec le développement d’un marché de l’emploi dans lequel les changements de carrière sont de plus en plus fréquents. Ainsi, environ 95% des affiliés du RSI partant à la retraite ont également été salariés au cours de leur carrière. Par conséquent, pour demander le versement de sa retraite, l’intéressé devait s’adresser à plusieurs guichets, ce qui complique nécessairement les démarches.

Cette réforme est donc une mesure nécessaire dans le marché du travail actuel où les carrières ne sont plus rectilignes et où le changement de statut est courant. De la même manière, les changements entre le régime général de la sécurité sociale et le RSI étaient sources de complexités administratives.

Le but de la réforme est que la présence d’ un interlocuteur unique tout au long de la carrière ait pour résultat un service plus performant et plus réactif, adapté aux fréquents changements de statuts au cours d’une carrière.

II. Quel est le contenu de la réforme ?

Cette réforme est destinée à changer en profondeur l’organisation des services de protection sociale des indépendants. Les affiliés n’ont aucune démarche à accomplir. De plus, aucune modification concernant les prestations et les cotisations n’est au programme. Voici les changements en cours :

Pour l’assurance maladie :

  • Quelle était la situation sous le RSI ? Les indépendants avaient deux interlocuteurs différents, en fonction du sujet de leur demande. Pour tout ce qui est remboursement des soins, prestations et indemnités journalières, ils s’adressent à l’organisme conventionné dont ils dépendent. Pour les autres demandes, leur caisse régionale du RSI est compétente.
  • Et en 2020 ? Pour simplifier ce système, l’organisme compétent pour les indépendants sera le même que pour les salariés, à savoir la CPAM du lieu de résidence pour toutes ces démarches.

Pour l’assurance retraite :

  • Quelle était la situation sous le RSI ? Pour un indépendant qui a auparavant été salarié, il faut s’adresser au RSI pour les années de travail en tant qu’indépendant et à l’assurance retraite du régime générale pour les années passées en tant que salarié. Enfin, la retraite de base est calculée et payée par l’organisme compétent lors du dernier emploi de cette personne.
  • Et en 2020 ? Là encore, il n’y aura qu’un seul interlocuteur, les CARSAT .

Pour les cotisations sociales :

Quelle était la situation sous le RSI ? Les indépendants du RSI ont deux interlocuteurs, l’Urssaf et le RSI. Et en 2020 ? Un seul interlocuteur : l’ Urssaf .

III. En pratique, comment est organisée la transition du RSI vers le régime général ?

Pour que la réforme se fasse dans les meilleures conditions possibles, une période de transition de deux ans est prévue. Quelles sont les modalités de fonctionnement durant cette période ?

  • Depuis le 1er janvier 2018, la suppression du RSI est actée. Durant la période de transition on parle de sécurité sociale des indépendants. Les points d’accueil des affiliés restent les mêmes, il n’y a donc pas de changement d’interlocuteurs pour les indépendants.
  • Les indépendants disposeront d’un guichet dédié qui prendra en compte les spécificités liées à leur activité.
  • De même, aucun changement au niveau des prestations n’est d’actualité.
  • La transition s’accélère au 1er janvier 2019 : à partir de cette date, les nouveaux indépendants (anciens salariés) seront affiliés au régime général et non à la sécurité sociale des indépendants.

Concernant le personnel, les agents du RSI travaillent désormais pour le régime général. Le gouvernement précise qu’il n’y aura aucun licenciement.

Pour conclure :

Cette réforme du RSI semble être bien accueillie par presque tous les acteurs. Il reste cependant des mécontentements qui persistent, notamment de la part de certains affiliés qui sont en conflit avec le RSI. Nombre d’indépendants craignent une réforme superficielle, puisque les cotisations resteront les mêmes. Ces nouvelles mesures pourraient avoir du mal à satisfaire les indépendants, qui auraient certainement souhaité des changements plus importants.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte où le gouvernement multiplie les gestes envers les indépendants. Par exemple, lors de l’annonce officielle de la suppression du RSI, l’extension du dispositif ACCRE a également été annoncée. Cette mesure permettra l’exonération de toutes les cotisations sociales durant la première année d’activité (pour les revenus se situant sous le seuil de 30 000 euros).

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Article de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 14 mars 2018

Publié le vendredi 16 mars 2018

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