Bercy commente l’article 40 de la loi de finances pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 75-0 C du CGI.
Pour faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés (IS) des entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, l’article 59 de la loi de finances pour 2019 a introduit à l’article 75-0 C du CGI un mécanisme de paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable de l’exercice de cessation, en application des dispositifs propres aux exploitants imposositifs propres aux exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. ...
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