Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, le Gouvernement s’oppose à l’application systématique des dispositions de l’article 209 B du CGI aux personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise constituée dans un ETNC au sens de l’article 238‑0 A du CGI.

Rappelons que l’article 209 B du CGI permet à l’administration d’imposer une société française soumise à l’IS, à proportion de sa quote-part de capital, sur les résultats que réalisent ses filiales étrangères (directes ou indirectes) qui bénéficient localement d’un régime fiscal privilégié (qui y sont soumises à un impôt dont le montant est inférieur de plus de 50% à l’impôt dont elles auraient été redevables en France si elles y avaient été établies).

Ce mécanisme a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.

Le régime des SEC est un outil très efficace de lutte contre l’évasion fiscale.

« Il permet de contourner les difficultés de qualification de l’établissement stable en imposant en France les bénéfices détournés dans une filiale implantée dans un pays à régime fiscal privilégié défini à l’article 238 A du CGI (c’est-à-dire pratiquant un seuil d’imposition inférieur de 50 % à l’imposition française).

Dispositif puissant, à rebours du principe de territorialité de l’impôt, ce régime est assorti de certaines clauses de sauvegarde permettant de garantir la sécurité juridique du contribuable et de sanctionner uniquement les comportements d’évitement fiscal et de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française. » souligne Bénédicte Peyrol, députée LREM.




Dans le cadre d’un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, Mme Peyrol avait proposé « d’étendre expressément l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC pour assurer l’application du régime des SEC dans les pays visés par la liste noire européenne des paradis fiscaux et que nous transposons dans notre droit. » (Amendement CF49, intégré au projet après l’article 11)

APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant :

I. - Au premier alinéa de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « ou établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ».

II. – Le I s’applique aux entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.




Le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer l’article adopté en commission.

L’exposé des motifs précise :

« L’article 209 B du CGI permet en effet déjà la taxation en France des bénéfices des entreprises établies dans un ETNC lorsque la fiscalité qui s’applique à leurs revenus est inférieure de plus de la moitié à celle applicable en France.

En outre, cet article poursuit une logique différente de celle de la liste des ETNC en ce qu’il ne s’applique, non pas à raison de la présence d’une entreprise sur un territoire, mais lorsqu’elle bénéficie du fait d’un régime fiscal privilégié d’un niveau d’imposition jugé excessivement faible. Son application se fait au cas par cas, en comparant le niveau d’imposition du revenu perçu par la filiale d’une entreprise française établie dans l’autre État à l’imposition que ce revenu aurait subie si la législation française avait été appliquée. Or, la liste française des ETNC, comme la liste européenne, ne sont pas établies uniquement à partir d’un critère lié au niveau d’imposition.

Il pourrait donc résulter de cet ajout une imposition en France d’entreprises par ailleurs déjà imposées dans leur État de résidence sans considération du fait qu’elles soient soumises à un régime fiscal privilégié ou non.

De nombreuses contre-mesures sont par ailleurs d’ores et déjà applicables aux revenus en provenance ou en direction des ETNC afin de dissuader l’implantation d’entreprises dans ces territoires. L’article 209 B prévoit même déjà une règle de taxation plus dissuasive pour les flux en provenance d’ETNC en refusant que soient imputées sur l’impôt dû en France les retenues à la source qui leurs ont été appliquées. »

Affaire à suivre...


Consulter l’amendement du Gouvernement

Consulter le projet de loi

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 septembre 2018

Publié le mardi 18 septembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
Le Gouvernement propose d’intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018