Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Exonération des indemnités de stages : Bercy tire les conséquences des décisions du Conseil d’Etat

partager cet article

Exonération des indemnités de stages : Bercy tire les conséquences des décisions du Conseil d’Etat

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de tirer les conséquences des décisions du Conseil d’Etat en date du 10 février 2016.

Pour mémoire, la haute juridiction administrative a dans le cadre de trois décisions en date du 10 février 2016 annulé certaines dispositions du BOFIP-Impôt en tant qu’elles limitaient le bénéfice de l’exonération des indemnités de stage issue de la loi du 10 juillet 2014 aux seules gratifications versées en vertu de conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Afin de tirer les conséquences de sa condamnation, l’administration modifie sa doctrine en prévoyant que l’exonération d’impôt sur le revenu instituée par l’article 81 bis du CGI est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

La doctrine est désormais ainsi rédigée :

« 2. Indemnités et gratifications versées à compter du 12 juillet 2014

L’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires crée l’article L. 124-6 du code de l’éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.

Par ailleurs, l’article 7 de cette même loi modifie l’article 81 bis du CGI pour exonérer les gratifications des stagiaires mentionnées à l’article L. 124-6 du code de l’éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Remarque : En cas de pluralité d’activités, un contribuable peut, au titre d’une même année d’imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l’article 81 du CGI. Il en est ainsi, par exemple, d’un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié. »

Crédit photo : © Jérôme Rommé

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 avril 2016

Arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016, N° 394708

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 avril 2016

Publié le samedi 23 avril 2016
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Impôt sur le revenu | Salarié


 



Les articles les plus lus !
Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes
L’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnelle
Plus-value immobilière et construction occasionnelle : la TLE participe du coût de la construction
Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-value
Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ?
Mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>