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Exonération de la TVA sur les péages routiers, la France condamnée

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La sixième directive TVA de 1977, applicable aux membres de l’UE, prévoit l’assujettissementdes opérations économiques exploitées en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. Les organismes de droit publics des Etats membres, exerçant une activité économique dans de telles conditions sont toutefois exonérés de taxe. Peu importe qu’à l’occasion de ces activités ou opérations, les autorités publiques concernées aient perçu des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Selon la CJCE deux conditions cumulatives doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération :

- l’exploitation directe des péages par des opérateurs publics,

- une exploitation dans des conditions nécessairement différentes des opérateurs économiques privés.

Or, en France, en Irlande et au Royaume-Uni, l’activité de mise à disposition des infrastructures routières, en contre-partie du paiement à des péages, est, au moins pour une part, confiée à des opérateurs de droit privé. N’étant pas des autorités publiques mais des agents privés exerçant une activité économique de prestation de service à titre onéreux, les exploitants routiers sont non seulement soumis à la réglementation communautaire applicable à la TVA, mais encore exclus du bénéfice de l’exonération précitée.

Pourtant la Communauté n’a, à ce jour, reçu aucun prélèvement de TVA à ce titre.

En infraction à la législation communautaire, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni viennent donc d’être condamnés par la CJCE. Il y aura lieu à un remboursement de TVA, augmenté des intérêts de retard ( dus pour non paiement d’une ressource propre des communautés), à compter de l’exercice budgétaire 1993 pour la France et 1994 pour l’Irlande et le Royaume-Uni.

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Arrêt CJCE du 19 septembre 2000

Aff. C-276/97


Publié le dimanche 24 septembre 2000

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