Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

partager cet article

Le Sénateur de l’Hérault vient d’interroger le Gouvernement en matière d’engagement Dutreil, relativement à l’apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations doit resté inchangé pendant toute la durée des engagements.

Pacte Dutreil

Pour mémoire, le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant de limiter les DMTG dus à l’occasion de la transmission d’une société opérationnelle a été largement aménagé dans le cadre de la Loi de Finances (LF) pour 2019 (Art. 40).

Rappelons qu’en présence de sociétés interposées, il existe une règle particulière : les participations doivent rester inchangées pendant toute la durée de l’engagement collectif (CGI art. 787 B, b al 9) et pendant l’engagement individuel (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519 n°350 reprise de la RM Huyghe n°76733 du 29 juin 2010). La LF pour 2019 a notamment légalisé cette doctrine administrative qui imposait déjà le maintien inchangé des participations des sociétés interposées durant l’engagement individuel. Cette obligation qui a été codifiée à l’article 787-B-c al. 2 présente toutefois une formulation différente de celle retenue à l’article 787-B-b-3 al.5 qui prévoit cette même obligation pendant l’engagement collectif.

De même, depuis le 1er janvier 2019, est autorisé l’apport des titres sous engagements à une holding, toutes conditions étant supposées remplies, tant pendant la période de l’engagement individuel, que celle de l’engagement collectif.

Le sénateur souligne que selon le n° 140 du bulletin officiel des impôts BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 du 9 septembre 2013, l’abattement n’est pas remis en cause lorsque les titres de la filiale sont cédés pendant la durée de l’engagement collectif par la société interposée à un autre associé signataire de cet engagement.

« Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l’abattement n’est pas remis en cause lorsque la société interposée, après que ses titres aient été donnés ou transmis par succession, apporte, à titre pur et simple, les titres de sa filiale à une autre société, signataire de l’engagement collectif en tant qu’associée de la filiale, cet apport étant réalisé pendant la durée de l’engagement collectif et la société interposée ainsi que la société associée s’engageant à conserver les titres apportés et reçus jusqu’au terme des engagements collectif et individuel. »

Affaire à suivre...

Question écrite n° 16112 de M. Jean-Pierre Grand, JO Sénat du du 14 mai 2020page 2203

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 mai 2020

Publié le mardi 19 mai 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | Engagement Dutreil


 



Les articles les plus lus !
Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs
Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique
Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>