TVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence Promialp

13/05/2020 Par La rédaction
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Voir notre dernier article : TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel

Bercy vient mettre à jour sa base BOFIP-Impôt en tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 qui a confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018.

Pour mémoire , et contre toute attente, la Haute juridiction administrative a le 27 mars 2020 rendu une décision qui a eu pour effet de doucher les espoirs de ceux qui attendaient une validation du courant jurisprudentiel contestant la doctrine fiscale qui subordonne le régime de la TVA sur marge à une identité entre le bien acquis et le bien vendu.

Rappelons que le Conseil d’Etat s’est principalement fondé sur l’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

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