Voir notre dernier article : TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel
Bercy vient mettre à jour sa base BOFIP-Impôt en tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 qui a confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) état conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018. ...
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Publié le mercredi 13 mai 2020 par La rédaction
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