Mme Laure de La Raudière a interrogé le ministre des finances sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un vaste terrain d’assiette constructible précèdemment acquis auprès d’un particulier.
La députée d’Eure-et-Loir précise que dans cette hypothèse l’intention du marchand de biens, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser puis de revendre l’immeuble, pour partie comme terrain bâti et pour le surplus comme lots de terrains à bâtir.
Or, elle souligne que dans cette hypothèse «l’administration exige pour permettre la taxation des prix de reventes à la TVA sur la marge en vertu de l’article 268 du CGI, des conditions non prévues par ce texte (division préalable à l’acquisition notamment).»
Elle a donc demandé au ministre sa position sur l’interprétaion de l’article 268 du CGI qui doit prévaloir. ...