L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010
a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.
L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de présenter :
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d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales,
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et d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers itifs particuliers d’accession sociale à la propriété : ...
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