Pour mémoire, l'article 61 de la Loi de Finances pour 2023 a assuré une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il a rationalisé l’application du taux réduit de TVA en matière agricole et d’alimentation animale et l’a aligné sur le taux de 5,5 % applicable en matière d’alimentation humaine.
En effet, la différence de taux entre les produits de la filière alimentaire humaine et les intrants agricoles créé pour le secteur agricole, notamment pour ce qui concerne les animaux vivants vendus entre assujettis, un différentiel de taux entre certains de ses achats (10 %) et certaines de ses ventes (5,5 %) pouvant induire des charges de trésorerie insatisfaisantes.
Cette différence de taux réduits était source de complexités inutiles.
En pratique l'article 61 a :
- en ce qui concerne la nutrition animale, soumis au taux de 5,5 % les seuls produits destinés à la consommation d’animauxeux-mêmes producteurs d’aliments pour les humains ;...