Dans l'affaire Plastic Omnium, la Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter le recours du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a jugé que les pertes subies par la filiale européenne d'une société membre d'un groupe intégré peuven être imputées sur le résultat d'ensemble à condition qu'elles soient définitives au sens de la jurisprudence de la CJUE.
Pour mémoire, dans son arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C‑446/03), dans lequel la CJUE a jugé qu’il est contraire au droit de l’Union (Art. 49 et 54 TFUE) d’exclure la possibilité pour une société mère résidente de déduire les pertes subies par sa filiale non-résidente lorsque celle-ci a épuisé les possibilités de prise en compte de ses pertes (pertes définitives) dans le pays o&ugrapays où elle est établie....