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Entreprise et sociétés : les différentes options pour cesser son activité

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Entreprise et sociétés : les différentes options pour cesser son activité

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Rodolphe Jactard

Malheureusement, bon nombre d’entrepreneurs choisissent de cesser leur activité. Celle-ci peut être définitive ou temporaire. Elle peut également être amiable, ou judiciaire.

Diverses options existent donc pour cesser son activité. Les procédures varient en fonction de la forme sous laquelle l’activité est exercée. Faire cesser une activité exercée par le biais d’une société est, par exemple, bien plus complexe et couteux, que lorsque l’on est en entreprise individuelle.

La finalité est toutefois la même, puisque l’on cherche à obtenir la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, il s’agira d’une cessation définitive. En cas de mauvaise passe temporaire, nous pouvons toujours choisir de réaliser une cessation d’activité temporaire, grâce à la procédure de mise en sommeil de la société.

Cette semaine nous allons donc aborder les deux aspects de la cessation d’activité.

I. Une cessation d’activité temporaire

A. Les conséquences juridiques de la mise en sommeil

Nous parlons ici de la procédure de mise en sommeil. Comme son nom l’indique, la société est en sommeil, en pause. Contrairement à la radiation, la société ou l’entreprise existera toujours. C’est pourquoi, l’effet de la formalité ne va porter que sur l’activité commerciale.

L’activité ne pourra plus être réalisée. Aucun contrat de nature commerciale ne pourra être conclus. Sur le plan administratif, la société va pourtant continuer de tourner. En toute logique, la société va continuer à être astreinte à ses obligations comptables et fiscales.

Sur ce point, la loi Macron est venu alléger les obligations comptables des petites sociétés mises en sommeil. Un bilan et un compte de résultat abrégé pourront être produits. La société sera également dispensée de produire des annexes. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas si la société opère des opérations de haut de bilan, qui modifieraient la structure de ce dernier.

Autre point important de la mise en sommeil, la position de l’administration fiscale sur le sujet.

Sur le plan juridique, la mise en sommeil n’entraine pas de cessation d’activité, comme le ferait une dissolution de société. En la matière il faut se référer à l’article 221-5° du CGI. Cet article traite des cessations d’activités et de ses conséquences en matière d’imposition. On relève alors que le texte dispose, que la disparition de plus de 12 mois des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation est assimilé à une cessation d’activité. Le BOFIP [1] indique également que cet article s’applique donc aux mises en sommeil de longue durée, c’est-à-dire celles de plus de 12 mois révolus.

En toute logique, ce n’est qu’à l’issue de ce délai que les impositions cesseront. Par ailleurs, les organismes sociaux raisonnent de la même manière. Si l’on relève du RSI, il ne faut pas s’étonner de recevoir, la première année suivant la mise en sommeil, des appels de cotisations, même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé.

B. La réalisation de la mise en sommeil

La procédure est simple et peut être réalisée rapidement.

  • Pour une société, il suffit de remplir un formulaire M2 et de s’acquitter de frais de greffe de 183,84 €.
  • Pour une entreprise individuelle, le formulaire à remplir sera le M2 et le coût de la formalité auprès du greffe sera de 98,72 €.

La procédure est rapide contrairement à une immatriculation par exemple, qui demande plus de temps pour vérifier la conformité de la demande.


II. La cessation d’activité définitive

Contrairement à la mise en sommeil, la procédure de radiation de l’entreprise ou de la société entraine une cessation d’activité définitive.

La procédure est bien plus longue et couteuse lorsqu’il s’agit de société. La procédure est en revanche simplifiée pour les entreprises.

A. Les conséquences juridiques de la radiation

La conséquence majeure est que votre activité va être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Celle-ci ne sera donc plus enregistrée.

C’est le prononcé de la radiation qui supprime réellement l’activité. La procédure s’organise en deux temps. Tout d’abord, il faut bien mentionner la cessation d’activité, qui est finalement l’étape matérielle. Cette date sera à reporter sur les formulaires de radiation adéquat.

Il faut noter, que la cessation d’activité correspond à la date de dissolution d’une société. La date de la dissolution est donc primordiale. C’est elle qui marque le début de la fermeture d’une société. En effet, pour une société, qui bénéficie d’une personnalité morale, la procédure est plus complexe. Il faut agir en deux temps.

Tout d’abord faire prononcer la dissolution de la société. La cessation d’activité est alors actée et enregistrée au Greffe. Ce n’est qu’une fois la dissolution prononcée que la radiation peut être demandée. La particularité, est qu’à l’instar d’un défunt, comme la personne morale n’existe plus il faut en quelque sorte régler son patrimoine. C’est l’étape de la liquidation.

La liquidation vise à réaliser l’actif de la société afin d’apurer le passif de celle-ci. L’actif une fois vendu va venir gonfler les disponibilités de la société. Il faudra ensuite régler ses dettes, c’est-à-dire l’ensemble du passif, y compris le capital social de celui-ci.

Si un reliquat reste, une fois le passif apuré, un boni de liquidation est constaté. Au contraire, si le capital social ne peut être restitué dans son intégralité aux associés, il s’agira d’un mali de liquidation. Dans un cas, les associés font une plus-value sur leur premier investissement. Dans l’autre, ils ont perdu de l’argent, leur capital initialement investi.

Dans une entreprise individuelle, rien de tout cela, puisqu’il y a une confusion entre le patrimoine professionnel et personnel. Sauf si bien sûr, nous sommes en présence d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL), où le patrimoine professionnel est mis à part.

B. La réalisation des radiations

  • Pour une simple entreprise individuelle, il suffit de remplir un formulaire P4 de radiation. La formalité est gratuite.
  • La procédure de radiation d’une société est bien plus longue et couteuse. Il faut compter 198,64 € pour faire prononcer la dissolution et 14,79 € pour la liquidation, qui entrainera donc la radiation au RCS de la société. Pour une société, il faudra attendre que la dissolution soit enregistrée aux impôts, puis au Greffe, notamment grâce à un formulaire M2. La radiation n’interviendra qu’après la clôture des opérations de liquidation, via un formulaire M4. Au plus vite la procédure dure environ 6 semaines.


www.legalvision.fr

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Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 29 mai 2017

[1] BOI-IS-CESS-10-20130710


Publié le mardi 30 mai 2017

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