Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

02/01/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient, par arrêté, et en application de l’article 10 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude de préciser les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne.

Petit rappel historique

L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI.

Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :

  • d’une part, une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent » à leurs utilisateurs ;

  • d’autre part, une obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par leur intermédiaire, ce qui correspond peu ou prou à un récapitulatif de ses recettes brutes.

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