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Enième passe d’arme entre parlementaires relative à la suppression du « verrou de Bercy »

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Enième passe d’arme entre parlementaires visant à faire sauter le « verrou de Bercy »

Dans le cadre des débats sur le Projet de loi Confiance dans l’action publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer le "verrou de Bercy".

Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »

En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.

Il s’agit d’une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.

Le Sénateur communiste Eric Bocquet co-auteur de l’amendement et défenseur de la proposition soulignait lors des débats sur le « Projet de loi Confiance dans l’action publique » que par « souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt, le « verrou de Bercy », système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale », devait être supprimé.

« Ce verrou empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des finances. Il constitue un véritable empêchement à la lutte contre la fraude, notamment quand celle-ci est révélée de manière incidente dans le cadre d’autres infractions. Il est anormal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration ! », soulignait d’autres sénateurs, auteurs d’un amendement identique N° 203 rect. bis

Pour la sénatrice de Paris, Mme Marie-Noëlle Lienemann, « C’est une question de morale, une question de vertu, comme on le dit dans notre République, mais c’est aussi une question d’efficacité. En effet, vous le savez, pour que l’administration fiscale puisse transmettre un dossier à la justice, il faut que la CIF (commission des infractions fiscales) ait caractérisé le délit.

Or l’intérêt d’une procédure judiciaire réside justement dans le fait de pouvoir engager des enquêtes judiciaires. C’est avec cette force que l’on parvient finalement dans bien des cas à caractériser les délits. J’en veux pour preuve la pratique du « carrousel de TVA » qu’il a été impossible de définir comme fraude pendant des années. Je passe sur les détails et la complexité du dispositif pour insister sur le fait qu’une enquête judiciaire aurait permis de conduire des investigations là où nous n’avons pas pu le faire et de recourir à des mesures de coercition qui permettent d’être plus efficaces.

C’est donc au nom de la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, de la vertu républicaine et de l’efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale que je vous propose de voter ces amendements. En ce qui concerne mon amendement, je précise que son dispositif est plus restreint que les autres, puisqu’il permet à un agent de solliciter directement le juge sans supprimer la totalité du « verrou de Bercy », mais ce n’est là qu’un aspect technique. »

Largement contestée cette disposition avait, rappelons-le, déjà fait l’objet d’une suppression dans le cadre des débats au Sénat sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ( Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013)

En effet, des sénateurs avaient adopté un amendement visant à lever partiellement ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy », en prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’administration :

  • d’une part, lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits ;
  • d’autre part, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres.

En définitive l’amendement en question avait été supprimé.

Plus récemment dans le cadre des débats sur le projet de loi « Lutte contre le crime organisé et le terrorisme », le Sénat avait adopté un amendement d’Eric Bocquet visant à permettre que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique vise au financement d’activités criminelles dangereuses pour la sécurité publique.

En pratique, il prévoyait d’ajouter au début du premier alinéa de l’article L. 228 du LPF la phrase suivante : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes (le reste sans changement).

Cet amendement a été intégré à l’article 16 bis AA du projet de loi adopté au Sénat...mais l’article 16 bis AA a été supprimé par la commission mixte paritaire !

Rappelons enfin que cette mesure figurait également dans le programme de campagne du Candidat Hamon

Au cas particulier, à l’issu des débatsl’amendement n°41 de Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cukierman et M. Favier a été mis aux voix et adopté contre l’avis du rapporteur Philippe Bas et du Gouvernement représenté par son garde des sceaux. Nicole Belloubet.

Rappelant que le verrou de Bercy avait été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 2016, le rapporteur a souligné que c’est à l’administration du ministère des finances de prendre en charge la lutte contre la fraude fiscale.

« [...] contrairement à ce qui est dit parfois un peu facilement, cela ne prive pas la justice de la faculté d’ouvrir une instruction sur une fraude fiscale. Cela prive simplement le procureur de la possibilité de la déclencher lui-même. Une plainte pour fraude fiscale sera naturellement instruite dans des conditions tout à fait ordinaires ».

Cet amendement a été intégré au projet de loi à l’article 1ter.

Si l’adoption de l’amendement et la suppression du dispositif ont été largement applaudi dans les travées du groupe CRC et dans plusieurs travées du groupe socialiste et républicain...il conviendra d’attendre l’examen du texte à l’Assemblée Nationale à partir du 18 juillet pour savoir si les députés vont donner la clé des champs au ministère public...


Texte du Projet de loi pour la régulation de la vie publique tel qu’adopté par les sénateurs




Fraude fiscale : le « verrou de Bercy » est conforme à la constitution

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Article de la rédaction du 17 juillet 2017

Publié le mardi 18 juillet 2017

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