Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux

partager cet article

La Cour d’Appel de Reims vient de rappeler qu’une société qui n’a pas, en contrepartie de l’avantage fiscal obtenu, justifié auprès de l’administration fiscale, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’achèvement des travaux de construction doit rembourser les droits d’enregistrements dont elle a été exonérée.

Rappel des faits

Par acte en date du 26 janvier 2011, la SARL le CR a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir sur lequel deux pavillons étaient en cours d’édification.

Le 31 mai 2016, la société le CR a reçu de l’administration fiscale un avis de mise en recouvrement d’un montant de 47 132 euros, dont 8 840 euros d’intérêts de retard, correspondant aux droits de mutation liés à l’acte d’acquisition immobilière précité.

La SARL Le CR a assigné le directeur régional des finances publiques devant le TGI de Troyes, aux fins de voir prononcer la décharge de l’imposition mise à sa charge à hauteur de 47 132 eur os.Le directeur régional des finances publiques a demandé au tribunal de rejeter toutes les demandes de la SARL Le Clos de Rizaucourt. Par jugement en date du 18 mai 2018, le TGI de Troyes a  débouté la SARL CR de sa demande de décharge.

Par déclaration enregistrée le 25 juillet 2018, la SARL Le CR a interjeté appel de ce jugement.

L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-I-2-2° du CGI (y compris les travaux qui seraient nécessaires pour terminer un immeuble inachevé).

Cette exonération est subordonnée à la justification par l’acquéreur, à l’expiration du délai qui lui est imparti pour construire, de l’exécution des travaux auxquels il s’est engagé comme assujetti à la TVA agissant en tant que tel.

Comme le rappelle la Cour le contribuable, pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à :

  •  effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’immeubles neufs,
  •  justifier, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’exécution desdits travaux.

Or au cas particulier à l’expiration du délai de quatre ans, soit au 26 janvier 2015, la SARL Le CR n’a pas justifié de l’exécution des travaux d’achèvement des pavillons.

L’administration fiscale a donc procédé au rappel des droits de mutation éludés.

Même si la SARL Le CR estime que les travaux ont été achevés dans le délai de quatre ans et se prévaut d’une date d’achèvement au 15 janvier 2012, en revanche, elle ne conteste pas n’avoir pas justifié auprès de l’administration fiscale, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’achèvement des travaux de construction des pavillons.

La société soutient que l’article 1594-0 G du CGI ne précisait pas sous quelle forme devait s’effectuer la justification de la bonne exécution desdits travaux et elle reproche même au tribunal de l’avoir condamnée sans avoir défini quel document elle aurait dû produire.

Pour la Cour :

  • il n’appartient pas à la juridiction judiciaire d’indiquer quel document la société devait utiliser pour remplir l’obligation déclarative claire et précise qu’elle avait contractée expressément en contrepartie de l’avantage fiscal obtenu.

« Si, bien qu’étant une professionnelle des opérations immobilières, la SARL Le Clos de Rizaucourt a eu une hésitation sur la nature du document à utiliser pour justifier de l’achèvement des travaux, il lui était loisible de se renseigner sur ce point auprès de l’administration fiscale. Elle ne justifie, ni même ne soutient, avoir effectué cette démarche de bon sens. »

  • la nature du document à produire résultait des dispositions du CGI applicables au terme du délai de quatre ans, soit au 26 janvier 2015.

« En effet, l’article 266 bis.I de l’annexe III du CGI précisait que la justification de l’exécution des travaux ’résulte du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au I de l’article 244 de l’annexe II du même code’. Ce dernier article renvoyait lui-même à l’article 269.1.b du CGI qui définissait le document à produire lors de l’achèvement des travaux, à savoir ’la déclaration prévue par la réglementation relative au permis au construire’, autrement dit la déclaration prévue par l’article L.462-1 du code de l’urbanisme. »

Pour la Cour, peu importe que l’article 269.1.b du CGI soit un texte propre à la TVA, dès lors que les textes sur les droits d’enregistrement y renvoient pour la définition de la déclaration d’achèvement des travaux à produire dans ce cadre.

En s’abstenant de produire la déclaration de l’article L462-1 du code de l’urbanisme, attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable, voire même toute autre déclaration d’achèvement de travaux de nature à prouver sa bonne foi dans l’exécution de son obligation, la SARL Le CR a manqué à son obligation déclarative qui conditionnait le bénéfice de l’avantage fiscal octroyé.

« Par conséquent, c’est à juste titre que le tribunal a confirmé la décision de l’administration fiscale de réclamer à la SARL Le CR le paiement de la somme de 47 1332 euros au titre du remboursement des droits d’enregistrement éludés et des intérêts de retard. »

Arrêt de la Cour d’appel de Reims, du 23 avril 2019, n° 18/01655

newsletter de Fiscalonline

Articles de la rédaction du 27 avril 2019

Publié le lundi 29 avril 2019
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs
Mise en oeuvre d’une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénat
Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Conditions d’attribution et montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaire
Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>