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Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local

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Les députés ont adopté un amendement de « compétitivité » au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d’impatriation aux transferts intragroupe en contrat local. Cette mesure doit permettre d’augmenter l’attractivité de la place financière de Paris, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

L’article 71 de la LF pour 2017 a renforcé le régime des « impatriés » par deux mesures :

  • en portant, au bénéfice des salariés et dirigeants impatriés, la durée du bénéfice du régime d’exonération de cinq à huit ans, lorsque leur prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016, date de l’annonce de la mesure par le Premier ministre ;
  • en instaurant au bénéfice de leurs employeurs, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation perçues par les salariés et dirigeants qui sont éligibles au régime des impatriés, et dont la prise de fonctions est intervenue là encore à compter du 6 juillet 2016.


    L’amendement adopté propose de modifier le régime fiscal de l’impatriation prévu à l’article 155 B du CGI pour généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe.

Comme le soulignent les auteurs de l’amendement adopté « les personnes qui s’installent en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ne peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire. Elles ne peuvent bénéficier que de l’exonération générale, qui suppose que la prime soit fixée au préalable dans leur contrat de travail.

Or, si les éléments de rémunération directement liés à l’expatriation sont expressément prévus en cas de maintien du contrat de travail avec l’entité d’origine, tel n’est pas le cas lorsque les salariés font l’objet d’un transfert intra-groupe en « contrat local ». En effet, les salariés qui sont transférés en « contrat local », et dont le contrat d’origine avec l’entité étrangère est rompu, même dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, à l’instar des salariés recrutés directement à l’étranger, n’ont pas vocation à recevoir ces éléments de rémunération en sus d’une rémunération normale. »

Or, au titre des conséquences économiques résultant du Brexit, la majorité des salariés ayant vocation à exercer leurs fonctions en France fera l’objet d’un transfert intra-groupe en contrat local.

Mais à l’heure actuelle ces salariés ne sont pas éligibles à l’exonération forfaitaire de 30 %, et ne peuvent bénéficier de l’exonération générale dès lors que le contrat local ne fixe pas de prime d’impatriation.

« En conséquence, le régime actuel ne présente guère de caractère incitatif au recrutement de cadres de haut niveau dans le cadre de transferts intra-groupes », précisent les auteurs de l’amendement.

Partant, les députés ont décidé d’étendre la possibilité d’une exonération forfaitaire de 30 % à l’ensemble des salariés recrutés par un contrat local, qu’il s’agisse d’un recrutement direct à l’étranger ou d’un transfert intra-groupe.

Favorable à cette mesure, le Gouvernement a proposé qu’elle s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.


Consulter l’amendement

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Article de la rédaction du 19 novembre 2018

Publié le mardi 20 novembre 2018

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