Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les lois de finances pour 2018 et 2019 modifient de manière importante la situation des actionnaires familiaux des PME et ETI : diminution de la pression fiscale sur les dividendes et les plus-values mobilières par l’instauration d’un Prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax »), suppression de l’ISF et assouplissements des pactes Dutreil-Transmission... Autant de nouveautés qui permettent, dans une large mesure, de « décadenasser » les reconfigurations du capital de l’entreprise et qui améliorent l’accès au financement des droits de donation dans le cadre des transmissions à titre gratuit.

Le PFU : une avancée pour les actionnaires...

Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont, depuis 2018, soumis à une « flat-tax » de 30 %, intégrant un prélèvement fiscal (impôt sur le revenu au taux de 12,8%) et les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%).

S’ajoute à ce prélèvement, la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) si le revenu fiscal de référence de l’actionnaire dépasse un certain seuil (250 000 € et 500 000 € selon que l’actionnaire est marié/ pacsé ou non).

L’actionnaire peut certes opter pour une imposition des dividendes au barème progressif de l’IR, mais cette option n’est avantageuse que si ses revenus n’atteignent pas la tranche marginale de 30 %.

De même, les plus-values de cession de titres sont désormais imposées au PFU ou, sur option, au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, les plus-values peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention – abattements de droit commun ou « renforcés » sous certaines conditions –, si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L’option pour l’imposition au barème progressif pourra s’avérer pertinente lorsque les abattements de 65 % et de 85 % trouveront à s’appliquer.

Cependant, il faut noter que l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR n’est pas une option « à la carte ». Elle vaut en effet renonciation à l’application du PFU pour l’ensemble des dividendes et plus-values mobilières perçus au titre de l’année concernée.

... mais aussi, indirectement, pour l’entreprise

Lors d’une transmission des titres de l’entreprise, le donateur ou les donataires disposent rarement de la trésorerie personnelle nécessaire au règlement des droits de donation. Afin de leur permettre de financer ces droits, l’entreprise est ainsi très souvent contrainte de procéder à des distributions de dividendes, soit préalablement à la transmission, soit de manière échelonnée lorsque les droits de donation peuvent bénéficier d’un paiement différé et fractionné.

Toutefois, en pratique, le dividende à verser doit aussi intégrer sa propre imposition. Il doit donc être suffisant à la fois pour le paiement des droits de donation ainsi que pour celui de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre du dividende lui-même.

Jusqu’en 2018, le niveau d’imposition des dividendes était tel que chaque transmission de titres pouvait entamer les capitaux propres de l’entreprise dans des proportions significatives. La diminution de la pression fiscale sur les dividendes par l’instauration du PFU, contribue désormais à limiter un tel impact sur les ressources de l’entreprise et, partant, sur sa capacité d’investissement.

La suppression de l’ISF

Même lorsque les actionnaires familiaux bénéficiaient d’une exonération partielle d’ISF par la mise en place d’un pacte Dutreil-ISF, l’entreprise était souvent amenée à servir aux actionnaires un dividende pour leur permettre de régler leur ISF. Ce qui avait pour effet de grever les fonds propres de la société, mais également de « déplafonner » l’ISF des actionnaires. En mettant fin à de telles anomalies, la suppression de l’ISF sur les parts d’entreprise marque une avancée importante, tant pour l’entreprise que pour ses actionnaires familiaux.

Survivance des contraintes liées aux pactes Dutreil-ISF en cours

En l’absence d’indication contraire des textes et de la doctrine de l’administration fiscale, les pactes Dutreil-ISF encore en cours au 1er janvier 2018 (régis par l’ancien article 885 I bis du code général des impôts), doivent être respectés jusqu’au terme de la période de conservation globale de six ans. À défaut, l’exonération obtenue au titre des ISF précédents (jusqu’à l’ISF 2017 donc) serait remise en cause.

Dans nombre de situations, il faudra donc patienter pour que le « déverrouillage » du capital de l’entreprise soit effectif. Seul lot de consolation : certaines mesures d’assouplissement prévues par la loi de finances 2019 en matière de Dutreil-Transmission (notamment apport en holding, allègement des obligations déclaratives), seront également applicables aux pactes Dutreil-ISF encore en cours.

Les abattements renforcés restent applicables aux cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans au jour de leur acquisition par le cédant.

Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini.

Les auteurs :


Xavier Boutiron dirige le département droit patrimonial de Cheuvreux. Il accompagne depuis plus de vingt ans ses clients sur toutes leurs problématiques de stratégie patrimoniale allant des ventes immobilières aux restructurations complexes de leurs patrimoines privé et professionnel.

Olivier Giacomini conseille les chefs d’entreprise chez Cheuvreux en matière de transmission d’entreprise et de gestion de patrimoine.

newsletter de Fiscalonline

Tribune de Xavier Boutiron et Olivier Giacomini

Publié le lundi 15 juillet 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude
Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>