Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Droit des sociétés : retour sur la loi Macron

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Droit des sociétés : retour sur la loi « Macron »

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a apporté de nombreuses modifications.

La loi dîtes Macron est importante (308 articles) et touche plusieurs domaines. Sur le plan du droit des sociétés plusieurs mesures méritent l’attention. C’est ce que nous allons voir cette semaine.

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Rodolphe Jactard

Néanmoins, d’autres domaines ont également été à l’honneur, comme celui du financement d’entreprise. Ce point, sera développé la semaine prochaine. La loi se trouve être complète et diversifiée. Afin d’éviter une simple énumération sans grands intérêts, nous vous proposons de mettre en lumière certains articles, qui ont eu de réels impacts pour les TPE/PME.

I. Le fonctionnement des petites sociétés facilités

A. L’extension des pouvoirs du gérant en matière de transfert de siège

Une des mesures que l’on retrouve le plus en pratique concerne la faculté pour le gérant d’une SARL de transférer le siège social, sur l’ensemble du territoire français, sur simple décision de gérance.

Effectivement, avant l’article 212 de la loi Macron, qui modifiel’article L.223-18 du code de commerce, le gérant ne pouvait prendre la décision du transfert, que dans des départements limitrophes du siège initial. Désormais, ses pouvoirs sont étendus en la matière. Rassurez-vous, les droits et la volonté des associés ne sont pas négligés, puisque le transfert sera tout de même soumis à la ratification des associés, lors de la prochaine assemblée générale. Cette mesure vise à simplifier le transfert de siège qui est une opération simple. En supprimant la nécessité de la convocation d’une assemblée générale, un temps, parfois précieux, est gagné.

Sur ce point, le président d’une SAS et le gérant d’une SARL ont les mêmes facultés.

Les modalités concernant les autres sociétés n’ont pas été modifiées.

B. La simplification des obligations comptables pour les micro-entreprises mises en sommeil

L’article 203 de la loi est également venu modifier et simplifier les obligations comptables des petites entreprises mises en sommeil.

Les articles L.123-18-1 et L.123-18-2 du code de commerce prévoient désormais deux choses :

  • Pour les Micro-entreprises Personnes Physiques, il est possible de ne pas établir de bilan ou de compte de résultat tant qu’elles n’ont pas repris l’activité dans les deux années qui suivent la mise en sommeil ;
  • Pour les Micro-entreprises personnes morales, elles peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégé, dans les mêmes conditions. Dans les deux cas, pour bénéficier de ces dispositions, l’entreprise ne doit pas employer de salariés et la mise en sommeil doit être enregistrée auprès du Greffe.

Ces allègements ne s’appliqueront pas si des opérations ont lieu et qu’elles modifient la structure du bilan.

C. Une confidentialité des comptes étendue

Initialement, l’ordonnance du 30 janvier 2014, en son article 5, permet aux entreprises répondants aux conditions de l’article L.123-16-1 de rendre confidentiel leur bilan.

La loi Macron est venue étendre cette possibilité (article 213 de la loi).

Deux nouveautés :

  • Avant la loi, seuls les bilans étaient concernés. Les comptes de résultat peuvent maintenant faire partie de la confidentialité
  • Certains organismes peuvent tout de même avoir accès à ces données. Ces organismes sont maintenant expressément délimités par arrêtés ministériels. Peuvent donc avoir accès à ces comptes, même en cas de confidentialité, les sociétés qui investissent, financent ou fournissent des prestations aux entreprises.

Toutes les sociétés ne peuvent pas opter pour cette confidentialité. C’est le cas pour :

  • Les sociétés appartenant à un groupe
  • Les établissements de crédit
  • Les sociétés d’assurance et de réassurance
  • Les organismes de sécurité sociale
  • Les sociétés cotées ou faisant appel à la générosité publique.

Par ailleurs, point crucial, seules les petites entreprises sont concernées par ce dispositif. Des seuils sont donc à respecter. L’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivant pour être considérée comme telle :

  • 4 million de Bilan
  • 8 million de CA
  • 50 Salariés.

II. La protection automatique de la résidence principale

Pour protéger sa résidence principale, l’entrepreneur devait être prévoyant en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, sa résidence principale était de facto, hors du gage des créanciers.

L’article 206 de la loi Macron est venue rendre cette insaisissabilité de droit. Elle n’est plus conditionnée par une déclaration.

Cette déclaration d’insaisissabilité existe et est toujours nécessaire pour les biens autres que la résidence principale. L’article L.526-1 du code de commerce fixe les modalités de déclaration. Il faut être vigilant, puisque cette déclaration d’insaisissabilité fait l’objet de nombreuses contestations dès lors qu’une procédure collective est ouverte.

La protection de la résidence principale est alors bienvenue et diminue considérablement les risques de l’entreprenariat. Il faut rappeler, que l’immobilier représente la majorité du patrimoine des français. La résidence principale est indispensable à l’entrepreneur. En cas de cessation de paiement, si la déclaration n’est pas effectuée, ou si elle est mal déclarée et publiée au RCS, la maison principale de l’entrepreneur intégrait alors le gage des créanciers.

La loi Macron vient simplifier les choses en énonçant une règle claire. Précisons enfin, que ce n’est pas pour autant que la déclaration d’insaisissabilité a disparue, puisqu’elle demeure nécessaire pour tous les autres biens immobiliers.

III. La création d’une société interprofessionnelle

L’article 65 de la loi Macron, permet à plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre de constituer, ensemble, une société interprofessionnelle.

La loi autorisait alors le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures, qui faciliteront la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable.

C’est chose faite, puisque l’ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 autorise la création de sociétés interprofessionnelles que l’on nomme Société Pluri-professionnelles d’Exercices (SPE).

C’est un grand pas en avant, puisque cette nouvelle possibilité va certainement permettre de créer de réelles synergies. La confusion de plusieurs professions et de compétences différentes, mais complémentaires, va nécessairement réorganiser l’exercice du droit en général. La qualité de l’offre proposée n’en sera qu’accrue.

IV. L’acceptation obligatoire des factures électroniques

Une ordonnance du 26 juin 2014 est venue fixer un calendrier d’obligation de facturation électronique :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

La loi Macron cherche à appuyer cette mesure en prévoyant une obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques entre les entreprises du secteur privé, qui suivent le même calendrier.

L’objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises française. L’objectif 0 papier est bien loin d’être atteint pour le moment, puisque la facture électronique est encore un système peu utilisé.

D’autres mesures ont bien sûr été prévues par la loi. Nous verrons la semaine prochaine deux thèmes de la loi qui ont retenu notre attention : les possibilités nouvelles en matière de financement et les nouvelles modalités en matière de rachat et de cession forcée d’entreprise.


Dossier loi Macron

www.legalvision.fr

newsletter de Fiscalonline

Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 15 mai 2017

Publié le mardi 16 mai 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement précise le régime de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
Détermination du résultat imposable issu de la location meublée d’un bien démembré suite à une succession
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Les étudiants externes en médecine ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt au titre des indemnités de stage
Les monuments historiques seraient partiellement exonérés d’IFI
L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel
L’exonération de droits d’enregistrement et de TPF aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sera étendue à la CSI
Art : les chiffres de l’année 2017
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016