Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Dons effectués au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame : la réduction d’impôt est portée à 75%

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 5 de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris porte à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable au titre des dons dont le montant reste dans la limite de 1 000 € effectués jusqu’au 31 décembre 2019 par les particuliers dans le cadre de la souscription.

Depuis la loi « Aillagon » du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondation les entreprises et les particuliers peuvent obtenir chaque année une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur don.

Ainsi, en application de l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt applicable aux particuliers s’établit à 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

À titre exceptionnel, l’article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet porte le taux de la réduction d’impôt applicable aux particuliers à 75 % pour les dons qu’ils ont effectués au profit de la restauration de Notre-Dame dans le cadre de la souscription nationale. Cette majoration exceptionnelle est doublement encadrée :

  • elle ne peut concerner que les dons effectués au profit de l’un des cinq organismes collecteurs mentionnés à l’article 3 de la présente loi, à savoir le Trésor public, le Centre des monuments nationaux, la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine et la Fondation Notre Dame. Les dons effectués au profit de tout autre organisme ou de cagnottes en ligne ne seraient pas éligibles, sauf à ce que ledit organisme ou ladite cagnotte en ligne ne reverse effectivement le don à l’un des cinq organismes collecteurs autorisés susmentionnés ;
  • elle s’applique aux versements dans la limite de 1 000 €. Pour les dons des particuliers d’un montant supérieur à 1 000 €, le taux de 75 % serait applicable aux premiers 1 000 €, tandis que les sommes au-delà de ce plafond resteraient éligibles au taux de réduction d’impôt habituel de 66 %.

Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.


LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 juillet 2019

Publié le mercredi 31 juillet 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Don | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu | mafiscalite | Mécénat | Réduction d’impôt


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude
Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>