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Dons effectués au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame : la réduction d’impôt est portée à 75%

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L’article 5 de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris porte à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable au titre des dons dont le montant reste dans la limite de 1 000 € effectués jusqu’au 31 décembre 2019 par les particuliers dans le cadre de la souscription.

Depuis la loi « Aillagon » du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondation les entreprises et les particuliers peuvent obtenir chaque année une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur don.

Ainsi, en application de l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt applicable aux particuliers s’établit à 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

À titre exceptionnel, l’article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet porte le taux de la réduction d’impôt applicable aux particuliers à 75 % pour les dons qu’ils ont effectués au profit de la restauration de Notre-Dame dans le cadre de la souscription nationale. Cette majoration exceptionnelle est doublement encadrée :

  • elle ne peut concerner que les dons effectués au profit de l’un des cinq organismes collecteurs mentionnés à l’article 3 de la présente loi, à savoir le Trésor public, le Centre des monuments nationaux, la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine et la Fondation Notre Dame. Les dons effectués au profit de tout autre organisme ou de cagnottes en ligne ne seraient pas éligibles, sauf à ce que ledit organisme ou ladite cagnotte en ligne ne reverse effectivement le don à l’un des cinq organismes collecteurs autorisés susmentionnés ;
  • elle s’applique aux versements dans la limite de 1 000 €. Pour les dons des particuliers d’un montant supérieur à 1 000 €, le taux de 75 % serait applicable aux premiers 1 000 €, tandis que les sommes au-delà de ce plafond resteraient éligibles au taux de réduction d’impôt habituel de 66 %.

Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

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Article de la rédaction du 30 juillet 2019

Publié le mercredi 31 juillet 2019
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