Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Donation avant cession d’actions : la date du transfert de propriété est celle de l’inscription en compte

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu une décision sur une opération de donation avant cession d’action au titre de laquelle elle a considéré que la chronologie des opérations avait été respectée.

Un montage d’optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d’une donation. Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis.

En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :

  • la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie,
  • le prix de cession est appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant.

Autrement dit, le dessaisissement du donateur doit être irrévocable afin que la donation ne soit pas entachée de fictivité. Les donateurs ne doivent, recevoir aucune contrepartie et surtout pas le prix de vente des parts. Ce prix ne doit pas être appréhendé directement ou indirectement par le donateur.


Rappel des faits

Par un acte sous seing privé du 14 février 2011, enregistré le 14 mars 2011 au SIE de Mâcon, M. A a constaté la donation à chacun de ses trois enfants de 874 actions de la SA J .

Le 1er mars, il a cédé 8 724 actions de la même société à la société F, puis déclaré la plus-value correspondante, cependant que ses enfants cédaient ou apportaient les titres qu’ils venaient de recevoir à la société F.

L’administration fiscale, estimant que les 2 622 actions reçues par les enfants avaient en réalité fait l’objet d’une cession à la société F antérieurement à la donation, a imposé entre les mains de M. A la plus-value afférente à la cession de ces 2 622 actions .

M. A a demandé au TA de Dijon la décharge de l’imposition à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2011.

Par un jugement du 31 mai 2017, le TA de Paris a rejeté sa demande.

M. A a fait appel de la décision.


Les modalités de transfert des actions au profit de la société F étaient prévues dans un protocole du 25 janvier 2011 . Lors du contrôle, l’administration fiscale a estimé que les conditions suspensives à la cession des actions prévues par ce protocole s’étant réalisées au plus tard le 7 février 2011, la vente était devenue parfaite à cette date, soit antérieurement à la donation du 14 février 2011 .

Toutefois, la Cour estime qu’il résulte des dispositions du code de commerce que, par dérogation à l’article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d’une société cédés à titre onéreux est celle à laquelle les valeurs mobilières en cause sont inscrites au compte de l’acheteur et non celle à laquelle intervient l’accord sur la chose et le prix .

La Cour souligne également qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les valeurs mobilières peuvent faire l’objet d’un don manuel, le transfert de propriété résultant du virement des titres au compte du donataire, que la preuve de l’existence ou de l’absence du don manuel échappe au formalisme de l’article 931 du code civil et peut être apportée par tous moyens et que l’acceptation d’un don manuel échappe également à tout formalisme et peut être simplement tacite .

Or, au cas particulier, le registre des mouvements de titres de la société J faisant apparaître la transmission à titre gratuit, le 12 février 2011, des actions litigieuses à ses trois enfants et l’acte du 14 février 2011, suffisent à établir qu’une donation a été consentie par le requérant au profit de ses enfants et acceptée par ces derniers antérieurement à la cession du 1er mars 2011 .


Arrêt de la CAA de Paris du 25 octobre 2018, n°17PA02703

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 novembre 2018

Publié le lundi 5 novembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Impôt sur le revenu | mafiscalite | Plus-value


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCI
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Bitcoin : une imposition au PFU
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018