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Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2017

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Plafonds de loyer 2017 applicable au dispositif Borloo ancien ou conventionnement « ANAH »

I. Déduction spécifique de 30% (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises.

Zone AZone B1 et B2 Zone C
18,49 € /m2 12,09 € /m2 8,76 € /m2

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises sont :

Zone Abis Reste de la zone AZone B1 Zone B2
16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

II. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones géographiques Zone A Zones B1 et B2Zone C
Secteur social 6,68 € 6,06 € 5,45 €
Secteur très social 6,31 € 5,89 € 5,25 €
Secteur social - loyers dérogatoires 9,99 € 8,25 € 6,45 €
Secteur très social - loyers dérogatoires 9,11 € 7,05 € 5,82 €

2° Conventions conclues à compter de 2012

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones géographiques Zones A/Abis Zones B1 et B2Zone C
Secteur social 6,63 € 6,02 € 5,40 €
Secteur très social 6,27 € 5,85 € 5,21 €
Secteur social - loyers dérogatoires 9,92 € 8,20 € 6,39 €
Secteur très social - loyers dérogatoires 9,05 € 7 € 5,78 €

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Article de la rédaction du 16 février 2017

Publié le vendredi 17 février 2017
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