Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration

Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 intégré à l’article 74 bis du projet prévoyant un nouveau dispositif tourné vers la rénovation de l’ancien.

Il est ainsi introduit un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes.

En pratique, seraient éligibles à la réduction d’impôt Pinel (Art. 199 novovicies du CGI), les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN.

Sont concernées les villes confrontées à un habitat dégradé, ce qui signifie qu’il concernera au moins les 222 villes du plan Action cœur de ville et toutes celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT)

Ainsi, une personne qui acquiert un bien dans lequel elle réalise des travaux de rénovation profitera, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement fiscal qui s’appliquera sur la location à prix capé. Pour une location pendant six ans, l’abattement sera de 12 % et pour une location pendant neuf ans, il sera de 18 % dans la limite globale de 300 000 €, qui s’appliquait jusqu’à ce jour.

La grande nouveauté, c’est que le dispositif n’impose plus de faire des travaux considérables

Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif doit, selon le ministre M. Julien Denormandie « stimuler la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. »

Le ministre a indiqué lors des débats que « dès qu’une ville signe une opération de revitalisation de territoire (ORT) – on ne se limite donc pas, je le répète, aux 222 villes du plan Action cœur de ville –, elle sera éligible à ce dispositif, qui constituera un atout majeur pour la rénovation de l’habitat. »

« Article 74 bis (nouveau)

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, les références : « 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 2° à 5° » ;

2° Le début du IV est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction... (le reste sans changement). » ;

3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget et dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». »

DOSSIER PLF2019




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 décembre 2018

Publié le mercredi 19 décembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Défiscalisation | Impôt sur le revenu | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE
Salarié optant pour les frais réels : barème kilométrique pour 2019
Grand déballage fiscal
Apport de titres à un Holding au cours d’un engagement Dutreil : modalités d’appréciation du seuil de 75 % ?
Bercy précise le champ d’application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne
L’AFGC accueille positivement l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE et le nouveau régime applicable aux acteurs du marché des crypto-actifs
Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l’associé apporteur
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>