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Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »

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Bercy commente la dispense dont bénéficient les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et des contribuables ne peuvent bénéficier d’une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.

L’article 6 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a complété les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du CGI afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024, au motif que « la couverture Internet de notre territoire reste incomplète ».

Des précisions sont apportées sur les modalités de remise des sanctions fiscales prévues à l’article 1738 du CGI, en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de paiement par voie électronique par les personnes physiques résidant dans ces zones où aucun service mobile n’est disponible.

Ces commentaires sont issus d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 2 octobre 2019

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Article de la rédaction du 3 octobre 2019

Publié le jeudi 3 octobre 2019
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