Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit

28/02/2019 Par La rédaction
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La CJUE vient de rendre une décision concernant plusieurs affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents au regard de la Directive intérêt-redevance 2003/49/CE. Elle y précise la notion de "bénéficiaires des intérêts" , les éléments constitutifs d’un abus de droit et la charge de la preuve de l’abus de droit.

Les demandes de décision préjudicielle portaient sur l’interprétation de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents .

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant N Luxembourg 1, X Denmark A/S, C Danmark I et Z Denmark ApS au Skatteministeriet (ministère des Impôts, Danemark) au sujet de l’obligation faite &agave; ces sociétés d’acquitter un impôt retenu à la source en raison du paiement, par celles-ci, d’intérêts à des sociétés non-résidentes considérées, par l’autorité fiscale, comme n’étant pas les bénéficiaires effectifs de ces intérêts et ne pouvant, dès lors, bénéficier de l’exonération de toute imposition prévue par la directive 2003/49.

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