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Députés et gouvernement s’accordent sur la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés

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Députés et gouvernement s’accordent sur la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés

L’Assemblée nationale a, à l’issue de vifs débats, adopté la diminution progressive du taux normal de l’IS mais pas dans sa version telle qu’elle figure au projet de loi. Un compromis a été trouvé entre le gouvernement et les députés sur la baisse de l’impôt sur les sociétés avec le soucis de limiter la baisse d’IS aux sociétés à moins de 50 M€ de chiffre d’affaires.

L’article 6 du PLF 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’IS entre 2017 et 2020.

Le gouvernement propose, en effet, dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %.

L’échéancier de mise en œuvre de la réforme se présente comme suit :

Pour les exercices ouverts entre 2017 et 2019, l’article 6 met en œuvre un échéancier qui, chaque année, fera bénéficier de nouvelles entreprises du taux à 28 % :

  • 2017 : taux à 28 % pour :
    • les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 %, sur la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 et 75 000 € ;
    • les PME ne satisfaisant pas aux conditions du taux réduit, dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable ;
  • 2018 : taux à 28 % pour toutes les entreprises, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable ;
  • 2019 : taux à 28 % pour :
    • les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un 1 Md€, sur l’ensemble de leur bénéfice imposable ;
    • les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable (aucun changement par rapport à 2019) ;
  • 2020 : taux à 28 % pour l’ensemble des entreprises.
2017 Passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 euros de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel)
2018 Un taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises
2019 Extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Md€
2020 Généralisation du taux à 28 %

Rappelons qu’en application de l’article 219-I-b du CGI pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 € et dont le capital est détenu par au moins 75 % de personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions, un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 0 et 38 120 €.

A l’issue des débats, les députés ont finalement adopté un amendement du Gouvernement soutenu par M. Michel Sapin et visant à « étendre en 2019 et 2020 l’avantage pour les petites entreprises d’un taux à 15%, mais de maintenir la possibilité pour toutes les entreprises, grandes comprises, d’un taux de 28% » (Source : AFP).

Consulter l’amendement du gouvernement N°I-822

Dossier PLF 2017

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Article de la rédaction du 19 octobre 2016

Publié le jeudi 20 octobre 2016

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