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Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice

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Le Conseil Constitutionnel vient de juger que le paragraphe de l’article 156-II-2° du CGI qui subordonne la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage à l’existence d’une décision de justice est contraire à la Constitution.

L’article 214 du code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être judiciairement contraint par l’autre.

L’article 156-II-2° du CGI prévoit que, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, la contribution aux charges du mariage peut être déduite « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée.

Autrement dit, les dispositions du CGI réservent la déductibilité fiscale des seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice.

Estimant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC du 26 août 1789, le Conseil d’Etat (Arrêt du 28 février 2020, N° 436454) a décidé dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Le Conseil Constitutionnel vient de donner raison au requérant

Pour les sages, « les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les contribuables selon que leur contribution est versée ou non en exécution d’une décision de justice. »

[...]

« Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution. »

En pratique les mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant à l’article 156-II-2° du CGI dans ses rédactions résultant du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, sont contraires à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

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Article de la rédaction du 1er juin 2020

Publié le lundi 1er juin 2020
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