Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Déductibilité des cadeaux d’affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les cadeaux offerts par l’entreprise à ses clients représentent une charge déductible des bénéfices imposables – impôt sur le revenu ou sur les sociétés – lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise. Si ce cadeau n’excède pas 69 € TTC par bénéficiaire ou que ce cadeau est spécialement conçu pour la publicité (avec inscription publicitaire apparente et indélébile), cela ne nécessite pas de déclaration particulière.

JPEG - 4.3 ko

En revanche, les cadeaux devront être inscrits dans un relevé détaillé des frais généraux lorsque leur montant s’avèrera supérieur à 3000 € pour l’exercice :

  • sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal ;
  • sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Pour le député Franck Marlin la somme de 69€ TTC « apparait manifestement insuffisante aujourd’hui pour financer ces cadeaux de fin d’année qui visent à maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs. »

Aussi, il a demandé au GOUvernement dans quelle mesure ce montant de 69 euros TTC pourrait être porté à 100 euros TTC pour tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.


Le Gouvernement vient de répondre « qu’il n’est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant qui apparait comparable à ceux adoptés par d’autres Etats membres de l’UE pour l’application de l’article 16 de la directive 2006/112/UE relative au système commun de la TVA. »

Pour le ministre ce montant concorde notamment avec celui de 50 £ applicable au Royaume-Uni.

« Toutefois, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, ce seuil fait l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et arrondi à l’euro supérieur. »

Il a ainsi été revalorisé en 2006, en 2011 et en 2016. Il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.


RM Franck Marlin, JOAN du 16 avril 2019, question n°15937

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 avril 2019

Publié le vendredi 19 avril 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu
Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983
Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien
Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurant
Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement
L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>