Décret relatif à l'ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux

20/06/2019 Par La rédaction
4 min de lecture

Le Gouvernement a publié un décret apportant des modification des critères d’éligibilité au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical prévu à l’article 220 quindecies du CGI.

 

Pour mémoire, le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés codifié à l’article 220 quindecies du CGI a été créé par l’article 113 de la loi de finances pour 2016.

Il prévoit que ce crédit d’impôt est institué en faveur des entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l’impôt sur les sociét&ecute;s.

...