La directive CE n° 2005/56 du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a été transposé dans notre droit français par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Le gouvernement a publié un décret précisant certaines dispositions particulières aux fusions transfrontalières.