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Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

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Le 3 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires publiés BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Ces commentaires précisent les incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d’une part, et les agréments et rescrits, d’autre part.

Ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Les premiers commentaires ont été actualisé :

Par rapport aux commentaires soumis à consultation publique, l’administration a intégré dans ces commentaires initiaux un nouveau chapitre concernant les Incidences en matière de contentieux fiscal d’assiette :

Enfin le 11 mai dernier, Bercy a institué une [mesure de tempérament relative dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises.

Voir notre article : « COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament »

Dans le cadre de la mise à jour publiée le 24 juin, Bercy aménage ses derniers commentaires en y insérant un II : « Modalités d’application de la mesure de tempérament en matière de dépôt des déclarations principales de succession »

Il y est précisé :

« Les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités.

Les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées hors du délai prévu à l’article 641 du CGI, à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de pénalités (CGI, art. 1728 A). Dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l’objet d’un examen au cas par cas. »

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Article de la rédaction du 24 juin 2020

Publié le jeudi 25 juin 2020
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