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Débat européen sur la fiscalité du numérique au conseil ECOFIN : pas de révolution Copernicienne

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Débat européen sur la fiscalité du numérique au conseil ECOFIN : pas de révolution Copernicienne

Ce Week-end se tiendra une Réunion informelle des ministres des affaires économiques et financières (Conseil ECOFIN) au cours de laquelle de nouvelles propositions pour le traitement fiscal harmonisé des entreprises numériques seront débattues par les ministres des Finances de l’Union européenne dans la capitale estonienne à Tallinn.

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Il est urgent de combler l’écart dans les règles fiscales internationales afin d’assurer une taxation équitable des bénéfices des entreprises dans l’économie numérique.

Il ressort du document de travail qu’il existerait des solutions de corrections rapides.

Ainsi :

  • lorsque le problème réside dans la non-imposition des publicités sur Internet, il est par exemple possible d’introduire une taxe de publicité en ligne ;
  • Lorsque le problème est créé par la non-taxation de la diffusion vidéo, il est possible de lancer une taxe égale à un prélèvement plus traditionnel sur les DVD ;
  • Lorsque les recettes fiscales ne sont pas perçues parce que de gros volumes de services numériques différents sont rendus par des non-résidents, l’introduction d’une retenue à la source ou d’un prélèvement sur ces transactions pourrait être envisagée.

Mais ces solutions de corrections rapides ne peuvent pas constituer une solution fiable à long terme

Une autre solution serait de construire et d’améliorer les règles actuelles.

Dans sa note, la présidence du conseil ECOFIN souligne que les principes d’imposition des revenus des sociétés ont résisté à l’épreuve du temps. Les principes généraux, comme l’imposition des bénéfices où la valeur est créée fonctionnent depuis des décennies. Ces principes permettent aux entreprises de bénéficier d’une imposition équitable que celles-ci vendent des tricots sur des marchés ou des avions aux forces armées.

Par conséquent, la voie la plus prometteuse serait de modifier les règles actuelles de l’impôt sur les sociétés au niveau international afin de combler l’écart qui permet aux bénéfices des entreprises de l’économie numérique d’échapper à une juste fiscalité

Ce défi peut être résolu en modifiant les règles fiscales internationales actuelles sans que ces modifications n’impactent les situations déjà bien réglementées.

Parmi les modifications qui seraient appropriées pour relever les défis de l’économie numérique dans le cadre actuel des règles fiscales internationales figurent la modification de la notion d’établissement stable et l’amélioration des règles d’attribution des bénéfices à l’établissement stable nouvellement modifié reflétant la valeur créée par elle.

Dans le cadre de cette approche, même sans présence physique, une entreprise ayant une présence numérique significative serait réputée avoir un établissement permanent (virtuel) dans une juridiction d’exploitation.

Le député européen Alain Lamassoure qui a participé le 9 septembre dernier à une conférence à Tallinn sur le thème « Droit fiscal européen : vers un concept d’établissement virtuel permanent » soulignait que la première approche à essayer serait de trouver des critères pertinents permettant de lier les bénéfices des plates-formes numériques à leurs origines géographiques. Il propose ainsi de compléter l’ancien concept d’établissement stable par la présence numérique. « Une entreprise ayant une présence numérique qui collecte ou exploite des données personnelles provenant de plates-formes en ligne et d’utilisateurs de services à des fins commerciales est considérée comme résidente de la MS où l’utilisateur dont elle collecte et exploite des données personnelles est un résident. »

Le député européen propose également de compléter les trois critères de répartition - ventes, main d’oeuvre et actifs - par un quatrième, données.

Cette taxation des "données" a déjà été abordé en France dans le cadre du rapport (Rapport Collin & Collin).

Pour le conseil ECOFIN il est possible de trouver des compromis dans un délai raisonnable afin de corriger les lacunes des règles fiscales internationales tout en respectant les principes d’imposition déjà bien connus et généralement acceptés.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 12 septembre 2017

Publié le mercredi 13 septembre 2017

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