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« De Ruyter » : Bercy confirme que les intérêts moratoires sur les prélèvements sociaux indûment prélevés sont dus

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« De Ruyter » : Bercy confirme que les intérêts moratoires sur les prélèvements sociaux indûment prélevés sont dus

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Les remboursements que l’État s’est engagé à verser aux contribuables à la suite de ces deux décisions doivent être assortis, conformément à l’article L. 208 du LPF, d’intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers eux.

L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose que « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu’un versement en espèces, les frais qu’il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ».

M. Christophe Premat a demandé au Gouvernement qu’il lui confirme que les services fiscaux français appliqueront la dite loi et verseront aux contribuables concernés les intérêts moratoires pour les années 2012, 2013, 2014 sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés.


Le gouvernement vient de confirmer le paiement des intérêts moratoires :

« Les réclamations présentées à la suite des arrêts mentionnés dans la question, régulières en la forme et déposées dans le délai requis, entrent dans les prévisions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les contribuables sont en droit d’obtenir le paiement d’intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôts de toute nature prononcés, soit par une juridiction, soit par l’administration, à la suite d’une réclamation contentieuse tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions.

La confirmation demandée est donc apportée. »




RM Christophe Premat, JOAN du 25 octobre 2016, question n°95150




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Article de la rédaction du 1er novembre 2016

Publié le mercredi 2 novembre 2016

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