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Date d’évaluation des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus à l’épreuve de l’article 1843-4 du code civil

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Date d’évaluation des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus à l’épreuve de l’article 1843-4 du code civil

Dans sa décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

L’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. »

Dans la QPC objet de la décision du Conseil Constitutionnel, l’article 1843-4 était contesté dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978.

Il a, depuis, été modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Dans sa version initiale de 1978 l’article 1843-4 du code civil avait un champ d’application à la fois large et restreint.

Son champ est large, en ce qu’il est recouru à l’expert pour l’évaluation des droits sociaux dans trois cas de sortie de la société :

  • deux hypothèses de sortie volontaire : la cession des droits sociaux et le retrait (fait pour un associé de demander à se faire rembourser du montant de sa mise, faculté ouverte dans certains types de sociétés seulement3) ;
  • une hypothèse de sortie forcée : l’exclusion (légale ou conventionnelle).

Son champ est restreint, en ce qu’il n’est recouru à l’expert ne peut avoir lieu qu’« en cas de contestation », c’est-à-dire lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le prix des droits sociaux.

De son côté la Cour de cassation (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807).a jugé que la date d’évaluation des droits sociaux devait être la date la plus proche de la cession de ces droits, date à laquelle l’exclusion sera effective, quelle que soit la durée écoulée depuis la prise de décision par assemblée.

En effet, dans le cas d’un associé d’une SAS, la Cour de cassation a jugé que « l’exclusion et la suspension des droits non pécuniaires qui s’en suit, n’a aucune incidence sur sa qualité d’associé. Ainsi, font une exacte application de l’article 1843-4 du code civil, les juges du fond qui, après avoir relevé que les statuts de la société ne précisent pas la date à laquelle les titres de l’associé exclu doivent être évalués et après avoir constaté que l’expert a fixé à une certaine somme la valeur des titres à la date la plus proche de la cession future, retiennent la somme arrêtée par l’expert ».




Le Conseil constitutionnel a donc jugé conforme à la Constitution l’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978.


Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

Communiqué de presse

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 septembre 2016

Publié le lundi 19 septembre 2016

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