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Cumul du CITE et de l’éco-PTZ : les députés réintroduisent la condition de ressources

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Cumul du CITE et de l’éco-PTZ : les députés réintroduisent la condition de ressources

Les députés ont adopté un amendement de M. Carrez au PLF 2017 revenant sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ.

L’article 10 du PLF2017 proroge d’une année supplémentaire la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

Transition énergétique

L’article 106 de la LF pour 2016 avait déjà prorogé d’une année la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs et conformément aux engagements du Gouvernement, l’article 10 du PLF 2017 prévoyait de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

Rappelons, en effet, que dans un communiqué du 8 mars dernier, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer avait annoncé l’ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d’impôt transition énergétique (Cite).

Ce cumul était jusqu’ici uniquement possible sous certaines conditions de ressources. Il s’appliquait lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’emprunteur n’excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a réaffirmé sa position dans une réponse ministérielle : RM Guy Geoffroy, JOAN du 24 mai 2016, question n°92371

En définitive, les députés ont adopté l’amendement de M. Gilles Carrez N°I-245 qui revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018).

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Article de la rédaction du 20 octobre 2016

Publié le vendredi 21 octobre 2016

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