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Crédit d’impôt recherche et preuve de l’éligibilité des travaux réalisés : un rapport de la DRRT ne suffit pas

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Article de Caroline Andre, Avocat à la Cour, Associé, cabinet FIDAL

Commentaire de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 décembre 2017

Le crédit d’impôt recherche (ci-après « CIR ») vise à inciter les entreprises à investir dans la recherche en leur offrant un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles engagées. Certaines entreprises hésitent néanmoins à le solliciter car ce dispositif est soumis à un fort aléa : l’appréciation a posteriori par l’administration fiscale de l’éligibilité des travaux de recherche engagés. Cet aléa est d’autant plus fort que les moyens de défense laissés au contribuable sont relativement restrictifs. Pour s’en prémunir, l’entreprise peut solliciter une validation préalable des projets de recherche par la voie du rescrit CIR.

L’administration a précisé les critères permettant de déterminer si un projet est éligible ou non au CIR et quels éléments doit contenir le dossier justificatif (objectifs, état de l’art, verrous technologiques, description des travaux et des améliorations de l’état de l’art…). Néanmoins, en cas de contrôle sur ce point, les règles de procédure fiscale aboutissent à ce que l’administration fiscale soit seule juge de l’éligibilité ou non des projets et de l’opportunité d’un redressement… La preuve contraire étant bien difficile à rapporter pour le contribuable comme le montre ce nouvel arrêt.

Caroline Andre, Avocat à la Cour, Associé, cabinet FIDAL

En l’espèce, une société avait engagé des dépenses de recherche et avait bénéficié du CIR sur plusieurs années. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice du CIR s’agissant de certaines dépenses sous-traitées par la société auprès d’entreprises non agréées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (ci-après « MESRI »).

La société requérante disposait d’un rapport d’expertise commandé par OSEO et réalisé par la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (ci-après « DRRT » - prolongement du MESRI en région), qui validait l’éligibilité de l’ensemble de ces dépenses au CIR et notamment les dépenses sous-traitées. Elle se prévalait donc des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) en vertu desquelles la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses peut être vérifiée, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, par un agent du MESRI (et notamment par un agent de la DRRT en région).

La CAA de Nantes a toutefois considéré que l’intervention des agents du MESRI ne peut être réalisée que sur une initiative de ce ministère et/ou de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux.

Or, au cas présent, le rapport n’avait pas été réalisé sur initiative du MESRI et/ou de l’administration fiscale mais avait été sollicité par OSEO. Dès lors, les dispositions précitées, prévoyant que l’éligibilité des dépenses peut être validée par un agent du MESRI, n’étaient pas applicables en l’espèce.

La Cour a donc considéré que le rapport d’expertise, qui n’avait pas été « commandé » par l’administration, ne lui était pas opposable. Cette dernière a donc pu estimer, par voie de conséquences, que les travaux de sous-traitance réalisés auprès d’entreprises non agréées, bien que validés par la DRRT, n’étaient pas éligibles au CIR.

Il en résulte qu’un contribuable détenant un rapport d’expertise préalable de la DRRT validant l’éligibilité des dépenses d’un projet de recherche peut se voir rejeter sa demande de CIR dans le cadre d’un contrôle réalisé ultérieurement par l’administration fiscale. On peut dès lors s’interroger sur les chances laissées aux contribuables de défendre leur position si même un rapport d’expertise de la DRRT validant le calcul du CIR n’est pas un moyen de preuve suffisant !

Il en résulte que seul un rescrit CIR sollicité au moins 6 mois avant le dépôt de la déclaration CIR peut réellement sécuriser en amont la situation fiscale de l’entreprise s’agissant de l’éligibilité des projets. En cas de mise en œuvre de cette procédure, l’administration fiscale pourra solliciter un avis du MESRI ou de l’ANR (Agence nationale de la recherche). S’il ne porte que sur le caractère scientifique et technique du projet, il liera l’administration fiscale qui ne pourra pas rejeter la demande du contribuable.

En l’absence de sollicitation d’un tel rescrit, les règles procédurales en matière de CIR aboutissent à ce que le contribuable soit toujours soumis, lors du contrôle, à une appréciation subjective et a posteriori de l’éligibilité des travaux réalisés. La pratique montre toutefois qu’une préparation sérieuse du dossier justificatif permet au contribuable de pouvoir défendre l’éligibilité de ses projets au CIR.

Il apparaît donc primordial de préparer en amont sa documentation technique, afin de valider l’existence et l’inscription de chacun des critères d’éligibilité dans son dossier justificatif et d’aborder le contrôle de son CIR avec le plus de sérénité possible….

FIDAL est reconnu en qualité d’acteur du conseil en CIR et CII par le Médiateur des Entreprises. Une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs accompagne les entreprises souhaitant sécuriser leurs demandes de CIR.

CAA de Nantes, 7 décembre 2017, 15NT01992

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Article de Caroline Andre Avocat à la Cour Associé, cabinet FIDAL

Publié le mardi 5 juin 2018

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