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Crédit d’impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal

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Crédit d’impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal

Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer la compétitivité du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo, industrie qui tient aujourd’hui une place essentielle dans le paysage culturel français.

Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles.

En application de l’article 220 terdecies-VI du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

  • l’amendement précité relève le montant de crédit d’impôt par société de 3 M€ à 6 M€

Les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III de l’article 220 terdecies-III du CGI confiées à une autre entreprise ou un autre organisme entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite d’un million d’euros par exercice.

  • Les députés ont adopté l’amendement N°II-376 qui prévoit de rehausser le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€

Ces aménagements ont été intégrés au PLF2017 après l’article 46 quater dudit projet de loi.

Dossier PLF 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 novembre 2017

Publié le vendredi 18 novembre 2016

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