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Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d’effectif en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal

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Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d’effectif en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les entreprises membres d’un groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement à condition que la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe soit inférieure à 50 personnes.

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords. (Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du CGI).

Ce crédit d’impôt a fait l’objet de différents aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (Art.131) :

  • Il est réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés
  • Le taux du crédit d’impôt est porté de 20 % à 30 %
  • L’assiette du crédit d’impôt égale à 30 % est déterminée par différence entre, d’une part, les primes d’intéressement mentionnées à l’article 244 quater T-I dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.
  • Le crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation communautaire "de minimis".


    Rappel des faits de l’espèce

La société M SA, qui est à la tête d’un groupe fiscal (Art.223 A du CGI), a présenté une demande, en date du 16 avril 2012, tendant à la restitution du crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, d’un montant de 178 799 €. Cette demande a été rejetée au motif que l’effectif salarié du groupe était supérieur à celui pour lequel le bénéfice de ce crédit d’impôt est ouvert. Le TA de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de restitution de ce crédit d’impôt au titre de l’année 2011 par un jugement en date du 13 novembre 2014. La Société M SA a fait appel de la décision.

La CAA de Versailles vient de donnée raison à la société app SA.

Elle rappelle que les entreprises membres d’un groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt à condition que la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe soit inférieure à 50 personnes. Elle souligne « qu’il n’est pas contesté que la société requérante, qui a passé un accord d’intéressement le 10 juin 2011, est à la tête d’un groupe fiscal, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, dont chaque société a un nombre de salariés inférieur à 50 personnes ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient l’administration, elle entrait dans le champ d’application des dispositions qu’elle invoque, l’autorisant à bénéficier du crédit d’impôt relatif aux primes d’intéressement ; »

Partant la Cour a jugé que la société M SA était fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Pour aller plus loin

Rappelons que l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a neutralise les effets de seuils d’effectifs de l’article 244 quater T du CGI.

Ainsi, l’entreprise employant moins de 50 salariés qui constate un dépassement du seuil d’effectif à la clôture de son exercice, clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, conserve le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants.

L’administration fiscale a commenté cet aménagement à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 février 2016.




Arrêt de la CAA de VERSAILLES N° 15VE00122 du 20 avril 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 26 avril 2017

Publié le jeudi 27 avril 2017

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