Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : les associations auront leur CICE

14/11/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du PLF en commission les députés ont adopté un amendement N°II-CF245 portant création à partir du 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 , correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

L’ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité, et quel que soit leur mode d’exploitation.

À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces actement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu’elles pourront donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

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