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Crédit d’impôt « DEFI forêt » : précisions relatives aux justificatifs à fournir

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Crédit d’impôt « DEFI forêt » : précisions relatives aux justificatifs à fournir

Le gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt accordé à l’impôt sur le revenu pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d’un contrat de gestion mentionné à l’article 200 quindecies du CGI.

Les associés personnes physiques d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière réalisant des travaux forestiers ou versant une rémunération pour la réalisation d’un contrat de gestion, peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du CGI, sur la fraction de la dépense payée ou de la rémunération versée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu’ils détiennent dans ce groupement ou cette société.

Sont éligibles au crédit d’impôt :

  • les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;
  • les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;
  • les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement, etc.).

Le crédit d’impôt s’applique à la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat en vue de la gestion de bois et forêts, sous certaines conditions.

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2015 a élargi aux membres des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) les mêmes avantages que ceux accordés aux membres des organisations de producteurs pour le crédit d’impôt accordé au titre des volets « travaux » et « contrat » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) prévu à l’article 200 quindecies du CGI.

Le présent décret publié le a pour objet de modifier les articles 46 AGI et 46 AGJ de l’annexe III au CGI, qui précisent les justificatifs à fournir, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, par la personne physique, le groupement forestier, la société et le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 août 2016

Publié le lundi 29 août 2016

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