Création d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir

20/09/2017 Par La rédaction
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La «stratégie Logement» du Gouvernement dévoilée ce jour vise notamment à inciter à vendre les terrains par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d’un bien foncier dans les zones tendues

Le dispositif proposé qui s’inscrit dans la volonté du gouvernement de libérer le foncier pour construire des logements se présente sous la forme de deux mesures visant pour l’une les particuliers et pour l’autre les entreprises.

Mesure en faveur des particuliers

Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis , en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.

Il conviendra d’attendre le texte projet de loi pour s’assurer de la nature des biens visés soit les seuls terrains à bâtir au sens de ...

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