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Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneurs

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Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une aide destinée à encourager l’entreprenariat en proposant des avantages fiscaux aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle vise plus particulièrement, à l’heure actuelle, les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active).

La demande d’ACCRE se fait par le biais d’un formulaire à déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), la plupart du temps lors de la demande d’immatriculation de la société. Ce dispositif fait l’objet d’une réforme qui étend son bénéfice à tous les entrepreneurs à compter du 1er janvier 2019. Nous revenons ensemble sur la situation actuelle et sur l’évolution que ce dispositif va connaître dans les prochains mois.

I. Quel est le dispositif en place actuellement (en 2018) ?

À l’heure actuelle, ce mécanisme permet de bénéficier d’une exonération fiscale dégressive dans le temps, destinée aux demandeurs d’emploi.

A. Qui sont les bénéficiaires ? Quelles sont les conditions d’octroi ?

Dans les cas les plus courants, l’aide peut être demandée par les bénéficiaires de l’ARE, ou du RSA et les jeunes ayant entre 18 et 25 ans révolus. Elle concerne également les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective.

L’activité créée ou reprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il doit s’agit d’une activité économique, ce qui exclut donc les associations et les GIE.

Il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société. Dans ce dernier cas, pour bénéficier de l’aide, il faut que l’entrepreneur contrôle effectivement la société. L’entrepreneur doit donc détenir avec son conjoint ou partenaire (lié par un Pacs), ascendants et descendants au moins 50 % du capital. Par ailleurs, l’entrepreneur doit détenir lui-même ou elle-même 35% du capital (sans prendre en compte les membres de la famille mentionnés précédemment).

Il est possible de bénéficier de l’aide également si l’entrepreneur dirige la société et détient au moins ⅓ du capital (avec le conjoint, partenaire, ascendant ou descendant) ou 25 % à titre personnel.

Enfin, il est possible de bénéficier de l’aide si l’entrepreneur détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs ayant la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détenant une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Dans tous les cas, la détention et/ou direction de l’entreprise doit être exercée dans ces conditions pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise pour bénéficier de l’exonération.

B. Quels sont les avantages ?

Avec l’ACCRE, le bénéficiaire est exonéré de cotisations sociales sur une durée d’un an. Si l’entreprise est soumise au régime micro-fiscal, cette exonération est possible sur une durée de 3 ans.

Pour bénéficier de cette exonération, la rémunération doit être inférieure au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 39 732 € en 2018. L’exonération est totale si la rémunération est inférieure au montant correspondant à ¾ du PASS. Enfin, l’exonération est dégressive entre ces deux montants (supérieure à ¾ du PASS et inférieure au PASS).

Quelles cotisations sont concernées ? Les entrepreneurs sont exonérés du paiement des cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. Les autres cotisations sont dues, notamment la CSG et la CRDS ou encore la retraite complémentaire obligatoire.

II. L’extension du dispositif d’ACCRE à tous les entrepreneurs en 2019

Le bénéfice de cette aide à la création d’entreprise est réformée à profondeur à compter du 1er janvier 2019 et va changer de nom : on parlera alors d’ « exonération de début d’activité ».

A. Les raisons de la réforme

Cette extension s’inscrit dans le cadre d’une politique plus générale destinée à faciliter au maximum la création d’entreprise. En effet, durant l’élection présidentielle de 2017, cet aspect était l’un des axes principaux de la campagne d’Emmanuel Macron, alors candidat. Une fois élu, plusieurs mesures en faveur des entrepreneurs ont été prises, dont la suppression du RSI, l’instauration d’un droit à l’erreur pour les entrepreneurs, le gel de l’inflation des normes ou encore l’extension des dispositifs d’aide à la création d’entreprise.

C’est donc avec le PLFSS (Projet de Loi de FInances de la Sécurité Sociale) pour 2018, que cette mesure est introduite. Elle sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019.

B. Le contenu de la réforme

Le nouveau dispositif, baptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise », a donc un champ d’application bien plus large. Les conditions tenant aux bénéficiaires s’en trouvent simplifiées. Il s’agit de tout repreneur ou créateur d’entreprise qui est concerné désormais par cette exonération de début d’activité. L’aide n’est donc plus seulement réservée aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes entre 18 et 25 ans.

Les autres conditions restent les mêmes : montant de l’exonération, plafond et entreprises concernées (voir supra). Seuls les bénéficiaires changent, afin que l’aide soit octroyée au plus grand nombre.

Cette mesure, selon le gouvernement, devrait bénéficier à 350 000 personnes, contre 250 000 à l’heure actuelle. Selon ce dernier, pour un entrepreneur réalisant 30 000 € de revenu net la première année, il s’agit d’une économie de 9 500 €.

III. Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour effectuer sa demande d’ACCRE, il faut remplir et signer le formulaire Cerfa n° 13584*02, disponible en ligne. Celui-ci doit être transmis au CFE lors de la création de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Il faut notamment attester sur l’honneur que l’ACCRE n’a pas été accordée au cours des 3 dernières années. Si la demande se fait lors de la création de la société, il faut le mentionner dans le cadre correspondant sur le formulaire M0 de création.


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de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 16 avril 2018

Publié le mardi 17 avril 2018

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